Rapport explicatif

Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l’échange international automatique de

renseignements en matière fiscale (LEAR)²⁵ induite par la mise en place du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) et de la NCD révisée, il est notamment proposé de déléguer au Conseil fédéral la compétence concernant la désignation des États à inscrire sur la liste des

partenaires EAR pour les deux normes. Si cette nouvelle réglementation de la LEAR relative à la désignation des États devait être adoptée par le Parlement et entrer en vigueur le 1 ^erjanvier 2026, le présent objet relatif à l’approbation des nouveaux États partenaires n’aurait plus besoin d’être approuvé par le Parlement ; la décision en la matière reviendrait directement au Conseil fédéral. Le projet deviendrait alors caduc et les travaux en vue de l’approbation des États partenaires par le Parlement pourraient être abandonnés. Si la LEAR devait être révisée de la sorte, la

participation du Parlement revêtirait une importance accrue en vertu de l’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’EAR comptes financiers avec les États partenaires, puisque l’art. 2 prévoit que les commissions parlementaires compétentes sont consultées lors de la détermination des nouveaux États partenaires.

3.2 Adéquation entre les tâches et les moyens financiers

Les coûts d’infrastructure liés à l’instauration de l’EAR sont des coûts uniques qui ont déjà été pris en charge et les coûts d’exploitation annuels ont d’ores et été prévus en conséquence, de sorte que l’extension de l’EAR aux États partenaires supplémentaires proposés ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires significatifs.

3.3 Questions relatives à la mise en œuvre

Les institutions financières suisses déclarantes transmettent les renseignements à l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui envoie ensuite les données de manière chiffrée aux autorités compétentes de l’État partenaire par le biais d’une plateforme d’échange commandée par l’OCDE. En contrepartie, l’AFC reçoit des renseignements concernant des contribuables en Suisse qui disposent d’un compte dans un État partenaire. Elle met ensuite les données reçues à disposition des cantons, qui peuvent exploiter ces renseignements dans le cadre de la procédure de taxation .

Depuis septembre 2018, la Suisse échange annuellement des renseignements relatifs aux comptes financiers avec des États partenaires. Dans l’ensemble, cet échange de renseignements a jusqu’à présent été couronné de succès. Dans le cadre de l’EAR réciproque, l’envoi des données est coordonné entre les partenaires. La transmission chiffrée des données est effectuée grâce au système commun de transmission (SCT) techniquement prouvé de l’OCDE.

4 Commentaire des dispositions

L’arrêté fédéral visant à introduire l’EAR avec l’Arménie, le Cameroun, la Mongolie, la Papouasie - Nouvelle-Guinée, le Paraguay, le Rwanda, le Sénégal et la Tunisie repose sur le modèle qui a été employé pour les arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’EAR avec les États partenaires du réseau actuel. Toutefois, pour des raisons d’économie de procédure, il est prévu de regrouper les États partenaires potentiels dans un seul arrêté fédéral, afin d’éviter de devoir statuer

individuellement sur les États proposés. Le Parlement sera libre, lors des délibérations, de modifier l’arrêté fédéral en ce qui concerne les États partenaires proposés.

Art. 1

Par cette disposition, le Parlement autorise le Conseil fédéral à notifier au Secrétariat de l’Organe de coordination de l’accord EAR que les États et territoires proposés dans le cadre du présent projet doivent être intégrés dans la liste des pays avec lesquels la Suisse pratique l’EAR (al. 1). Le