Rapport explicatif

figure cependant pas sur la liste établie par le Conseil fédéral des États garantissant un niveau adéquat de protection des données, ce qui implique que des mesures complémentaires doivent être prises pour garantir ce niveau de protection adéquat (art. 16, al. 2, LPD). Avec la notification prévue à la section 7, ch. 1, let. f, de l’accord EAR, l’Arménie s’est engagée de manière contraignante à respecter les normes juridiques des États partenaires en matière protection des données aux fins de l’EAR, ce qui c orrespond à un accord

complémentaire dans ce domaine.

Régularisation du passé en Arménie

Une modification législative entrée en vigueur en 2023 a accordé une amnistie fiscale limitée pour les arriérés d’impôts. Hormis cela, la régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus, ainsi que d’une amende.

Cameroun Mise en place des bases juridiques nécessaires au Cameroun

Le Cameroun s’est engagé dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR comptes financiers avec un premier échange de renseignements en 2026. La convention sur l’assistance

administrative a été signée le 25 juin 2014 et est entrée en vigueur le 1^eroctobre 2015. L’accord EAR comptes financiers a été signé le 9 février 2024. Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. Le Cameroun ne dispose donc pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Cameroun

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Cameroun n’a pas encore été examiné par le Forum mondial.

Le Cameroun n’a pas conclu d’accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n’a donc pas passé l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

Dans le cadre du deuxième cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé en janvier 2024 que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) au Cameroun. Toutes les conventions fiscales que le Cameroun a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, la législation fiscale comprend d’autres dispositions visant à protéger la confidentialité des données fiscales individuelles.

Le Cameroun est membre du Cadre inclusif sur le BEPS et a signé, le 25 janvier 2024, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Le droit à la vie privée est inscrit dans le préambule de la constitution camerounaise. Actuellement, il n’existe pas de législation régissant la protection des données de manière globale, mais différentes lois sectorielles contiennent des dispositions pertinentes dans ce domaine. Le Cameroun ne figure pas sur la liste établie par le Conseil fédéral des États garantissant un niveau adéquat de protection des données, ce qui implique que des mesures complémentaires doivent être prises pour garantir ce niveau de protection adéquat (art. 16, al. 2, LPD).

Régularisation du passé au Cameroun

Plusieurs nouveautés ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2024, parmi lesquelles

l’exemption de peine en cas de déclaration volontaire de valeurs patrimoniales détenues à l’étranger ou de revenus réalisés à l’étranger par des personnes assujetties à l’impôt au Cameroun (paiement de l’impôt éludé et des intérêts, sans amende).