Rapport explicatif
Consultation 2025/66: Approbation de l’Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027 · 23 pages
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1 Contexte
1.1 Nécessité d’agir et objectifs
1.1.1 Mise en œuvre de la norme sur l’EAR par la Suisse
Le 15 juin 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques
1 (OCDE) a adopté la norme internationale sur l’échange automatique de renseignements (EAR) . À la suite de cette décision, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a invité environ 100 États et territoires – des pays industriels et des pays en développement possédant une place financière – à s’engager à appliquer la nouvelle norme et à procéder au premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers en 2017 ou en 2018 (« commited jurdisdictions »). Dans la foulée, il était attendu de ces États et territoires qu’ils mettent en œuvre l’EAR avec tous les États et territoires qui expriment la volonté de mettre en œuvre l’EAR et qui respectent les exigences prévues par la norme mondiale, y compris celles relatives à la confidentialité et à la sécurité des données (« interested appropriate partners »).
Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation sur l’introduction de l’EAR avec l’Union européenne (UE ; premier mandat) et avec les États-Unis d’Amérique et d’autres États (deuxième mandat). Dans le même temps, la Suisse s’est e ngagée politiquement envers le Forum mondial à introduire, sous réserve de la procédure d’approbation parlementaire interne, l’EAR à partir de 2017, et à échanger des renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires2 pour la première fois en 2018.
En Suisse, les bases juridiques pour la mise en œuvre de la norme sur l’EAR sont entrées en vigueur le 1erjanvier 2017. Il s’agit de la Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention sur l’assistance administrative)3, de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement ; MCAA ou accord multilatéral sur l’EAR)4, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)5 et de l’ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)6.
Le 1erjanvier 2017, parallèlement à l’entrée en vigueur des bases juridiques en Suisse, l’EAR a été introduit avec les 38 premiers États partenaires parmi lesquels se trouvent tous les États membres de l’UE et les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE), diverses places financières ainsi que les États de l’OCDE proches de la Suisse. Les premiers échanges de renseignements relatifs aux comptes financiers ont été effectués à l’automne 2018. En décembre 2017, le Parlement a approuvé les arrêtés fédéraux relatifs à l’instauration de l’EAR avec
1www.oecd.org/fr > Publications > Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale
2Dans le présent message, le terme « États partenaires » désigne aussi bien des États que des territoires.