Rapport explicatif

Condensé

À ce jour, le Parlement a approuvé l’introduction de l’échange automatique de renseigne -

ments relatifs aux comptes financiers (EAR comptes financiers) avec 120 États partenaires (situation au 1er janvier 2025). En 2024, la Suisse a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 108 États partenaires. Sur la base des récents développements internationaux en matière de transparence fiscale, le présent projet vise à étendre le réseau EAR de la Suisse à 8 États partenaires supplémentaires en vue d’une mise en œuvre à partir de 2027. La Suisse confirme ainsi son intention de respecter ses engagements internationaux dans le domaine fiscal, ce qui est à la fois bénéfique pour sa réputation et dans l’intérêt de sa place financière.

La norme mondiale sur l’EAR prévoit que chacun des États et territoires participants étende son réseau EAR à l’ensemble des États partenaires qui manifestent leur intérêt pour l’EAR et rem - plissent les conditions de la norme de l’OCDE (« interested appropriate partners »). L’intégration de nouveaux États dans le réseau EAR sert à garantir des conditions de concurrences équitables (« level playing field ») et renforce la position de la place financière suisse, et partant de

l’ensemble de la place économique, face aux places financières concurrentes.

Compte tenu des récents développements internationaux, le Conseil fédéral veut étendre le réseau EAR de la Suisse à de nouveaux États partenaires. L’objectif est d’instaurer l’EAR comptes financiers avec l’Arménie, le Cameroun, la Mongolie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Paraguay, le Rwanda, le Sénégal et la Tunisie en 2027 et d’échanger des renseignements avec ces États à partir de 2028, si toutes les conditions sont remplies.

Pour que l’accord EAR comptes financiers puisse entrer en vigueur avec de nouveaux États partenaires, il faut que le Parlement approuve les États concernés par voie d’arrêté fédéral simple, comme cela était déjà le cas jusqu’à présent. L’EAR n’est ensuite effectivement instauré que si les États partenaires manifestent leur intérêt à échanger des renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Suisse et si toutes les conditions de l’OCDE (y c. celles en matière de protection des données) sont remplies.