Rapport explicatif

Confidentialité et sécurité des données en Tunisie

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à garantir en Tunisie avant le début de l’échange de renseignements a été examiné par le Forum mondial en 2025 et a obtenu la note « No issues identified, but certain elements would benefit from improvements », ce qui signifie qu’il est considéré comme satisfaisant. La Tunisie est donc réputée être un partenaire approprié aux fins de l’échange réciproque de renseignements. Le DFF a donné son avis sur les résultats de l’évaluation et les juge adéquats.

La Tunisie a conclu un accord intergouvernemental FATCA selon le modèle 1A avec les États-Unis (échange réciproque de renseignements), qui est entré en vigueur le 9 septembre 2019. Néanmoins, les résultats de l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS ne sont pas encore disponibles.

Dans le cadre du deuxième cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé en mars 2020 que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal en Tunisie était conforme à la norme (compliant). Toutes les conventions fiscales que la Tunisie a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, la législation fiscale et le droit pénal contiennent des dispositions supplémentaires pour protéger la confidentialité des données fiscales individuelles.

La Tunisie est membre du Cadre inclusif sur le BEPS et a signé, le 26 novembre 2019, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

La Tunisie dispose depuis 2004 d’une loi adéquate sur la protection des données à caractère personnel. Elle a en outre signé toute une série de traités et de conventions en matière de protection des données, dont la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108 du Conseil de l’Europe) et son Protocole additionnel n^o181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. La Tunisie ne figure pas sur la liste établie par le Conseil fédéral des États garantissant un niveau adéquat de protection des données, ce qui implique que des mesures complémentaires doivent être prises pour garantir ce niveau de protection adéquat (art. 16, al. 2, LPD).

Régularisation du passé en Tunisie

La Tunisie ne dispose pas d’un programme spécifique pour la régularisation du passé fiscal sur la base d’une dénonciation spontanée. La régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus ainsi que d’une amende. En cas de fraude fiscale, une poursuite pénale est engagée.