Rapport explicatif

41 nouveaux États partenaires, en décembre 2018 avec 10 États, en décembre 2019 avec

7

18 États, en mars 2020 avec un État et en décembre 2022 avec 12 États .

Actuellement, la Suisse dispose donc d’un réseau EAR actif de 113 États partenaires avec lesquels elle échange, dans les faits, des renseignements relatifs aux comptes financiers. L’EAR n’a pas encore été activé avec 6 États partenaires, soit parce qu’ils ne remplissent pas les conditions de la norme (Jordanie, Maroc, Monténégro, Ouganda, Trinité -et-Tobago), soit parce qu’ils n’ont pas manifesté leur intérêt de pratiquer l’EAR avec la Suisse (Nioué). Par ailleurs, l’EAR a été suspendu avec un État partenaire (Russie). Le présent projet vise à étendre le réseau EAR de la Suisse à l’ensemble des 128 États et territoires qui ont à ce jour exprimé, dans le cadre du Forum mondial, leur volonté d’appliquer la norme sur l’EAR et qui ont communiqué une date pour sa mise en œuvre. Les bases sont ainsi créées pour que ces États qui se sont engagés

(« committed jurisdictions ») puissent intégrer le réseau EAR dès qu’ils manifestent leur intérêt à pratiquer l’EAR avec la Suisse et pour autant qu’ils remplissent les conditions de la norme⁸. Pour des raisons d’économie de procédure, ces États doivent être pris en compte suffisamment tôt, de manière à ce que l’EAR puisse être instauré rapidement le moment venu.

1.1.2 Derniers développements internationaux

Pour pouvoir exploiter pleinement les avantages de la norme EAR, il faut s’assurer que celle-ci soit mise en œuvre de manière effective et à grande échelle. C’est pourquoi le groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) a chargé le Fo rum mondial de surveiller et de contrôler cette mise en œuvre dans le monde entier. Dans une première étape, il s’est agi de veiller à ce que tous les États pertinents pour l’EAR comptes financiers (c. -à-d. tous les États membres du Forum mondial, à l’exception de ceux qui n’hébergent aucun centre financier)

s’engagent à mettre en œuvre la norme EAR. Dans une seconde étape, le cadre juridique ainsi que l’efficacité de la mise en œuvre de l’EAR dans la pratique ont été examinés dans chacun des États participants, afin de garantir le respect de la norme par les institutions financières

déclarantes. Le calendrier et la teneur de ces contrôles sont conçus de sorte à pouvoir évaluer de façon objective et pertinente le respect des exigences.

Se fondant sur un mandat du G20, l’OCDE a défini de nouveaux critères⁹ permettant d’identifier les États qui n’ont pas appliqué de manière satisfaisante les normes internationales relatives à la transparence fiscale. Le réseau d’États partenaires de l’EAR et la disposition à instaurer l’EAR avec tous les partenaires intéressés et appropriés (« substantially all interested appropriate partners ») font partie de ces critères et constituent à ce titre des éléments essentiels de l’examen. Les États qui n’auront pas rapidement instauré l’EAR avec les partenaires intéressés et appropriés recevront une recommandation en ce sens. Le fait qu’un État n’applique pas correctement les recommandations émises par le Forum mondial devrait avoir une influence négative sur la note attribuée lors de l’examen par les pairs portant sur l’EAR.