Rapport explicatif

Sénégal Mise en place des bases juridiques nécessaires au Sénégal

Le Sénégal s’est engagé dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR comptes financiers avec un premier échange de renseignements en 2025. La convention sur l’assistance

administrative a été signée le 4 février 2016 et est entrée en vigueur le 1^erdécembre 2016. L’accord EAR a été signé le 3 mai 2024. Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. Le Sénégal ne dispose donc pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Sénégal

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Sénégal n’a pas encore été examiné par le Forum mondial.

Le Sénégal n’a pas conclu d’accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n’a donc pas passé l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

Dans le cadre du deuxième cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande effectué en juillet 2024, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) au Sénégal. Toutes les conventions fiscales que le Sénégal a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, la législation fiscale et le droit pénal comportent des dispositions supplémentaires pour protéger la confidentialité des données fiscales individuelles.

Le Sénégal est membre du Cadre inclusif sur le BEPS et a signé, le 4 février 2016, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Le Sénégal dispose depuis 2008 d’une loi adéquate sur la protection des données à caractère personnel. Il a en outre signé toute une série de traités et de conventions en matière de protection des données, dont la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (Convention de Malabo) et la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel (Convention 108 du Conseil de l’Europe). Il est également signataire de l’Acte supplémentaire sur la protection des données personnelles de la Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Le Sénégal ne figure pas sur la liste établie par le Conseil fédéral des États garantissant un niveau adéquat de protection des données, ce qui implique que des mesures complémentaires doivent être prises pour garantir ce niveau de protection adéquat (art. 16, al. 2, LPD).

Régularisation du passé au Sénégal

Le Sénégal ne dispose pas d’un programme spécifique pour la régularisation du passé fiscal sur la base d’une dénonciation spontanée. La régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus ainsi que d’une amende. En cas de fraude fiscale, une poursuite pénale est engagée.

Tunisie Mise en place des bases juridiques nécessaires en Tunisie

La Tunisie s’est engagée dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR comptes financiers avec un premier échange de renseignements en 2025. La convention sur l’assistance

administrative a été signée le 16 juillet 2012 et est entrée en vigueur le 1^erfévrier 2014. L’accord EAR n’a pas encore été signé. Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. La Tunisie ne dispose donc pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.