Rapport explicatif

Mongolie Mise en place des bases juridiques nécessaires en Mongolie

La Mongolie s’est engagée dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR comptes financiers avec un premier échange de renseignements en 2026. La convention sur l’assistance

administrative a été signée le 26 novembre 2019 et est entrée en vigueur le 1^erjuin 2020. L’accord EAR comptes financiers a été signé le 6 mars 2025. Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. La Mongolie ne dispose donc pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données en Mongolie

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Mongolie n’a pas encore été examiné par le Forum mondial.

La Mongolie s’est également engagée à mettre en œuvre la mise à jour de l’EAR comptes financiers et l’EAR cryptoactifs.

La Mongolie n’a pas conclu d’accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n’a donc pas passé l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

La phase 1 de l’examen de l’échange de renseignements sur demande concernant la Mongolie est en cours depuis 2024 et le rapport sur ses résultats devrait être publié courant 2025. À l’heure actuelle, il est encore impossible de se prononcer sur la conformité avec la norme de son cadre juridique et réglementaire et sur la mise en œuvre, dans la pratique, de la norme.

La Mongolie est membre du Cadre inclusif sur le BEPS.

La Mongolie dispose d’une loi adéquate sur la protection des données à caractère personnel depuis 2022. Elle a en outre signé toute une série de traités et de conventions en matière de protection des données, parmi lesquels l’accord-cadre avec l’UE, dans lequel elle s’engage à collaborer avec cette dernière pour élever son niveau de protection des données à la hauteur de la norme la plus stricte. Enfin, la Mongolie ne figure pas sur la liste établie par le Conseil fédéral des États garantissant un niv eau adéquat de protection des données, ce qui implique que des mesures complémentaires doivent être prises pour garantir ce niveau de protection adéquat (art. 16, al. 2, LPD).

Régularisation du passé en Mongolie

La Mongolie ne dispose pas d’un programme spécifique pour la régularisation du passé fiscal sur la base d’une dénonciation spontanée. La régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus ainsi que d’une amende. En cas de fraude fiscale, une poursuite pénale est engagée.

Papouasie-Nouvelle-Guinée Mise en place des bases juridiques nécessaires en Papouasie-Nouvelle-Guinée

La Papouasie-Nouvelle-Guinée s’est engagée dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR comptes financiers avec un premier échange de renseignements en 2027. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 11 août 2021 et est entrée en vigueur le 1^erdécembre 2023. L’accord EAR comptes financiers a été signé le 26 novembre 2024. Par ailleurs, aucune information sur la législation nationale d’application n’est disponible pour l’heure. La Papouasie-Nouvelle-Guinée ne dispose donc pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données en Papouasie-Nouvelle-Guinée

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Papouasie-Nouvelle-Guinée n’a pas encore été examiné par le Forum mondial.