Rapport explicatif

Annexe : Informations détaillées sur les États et territoires

Les informations détaillées qui suivent à propos de l’EAR tiennent compte de la situation et des développements dans chacun des États et territoires jusqu’à fin octobre 2025. Compte tenu de la rapidité des développements internationaux dans le domaine de l’EAR, ces informations seront mises à jour avant les débats parlementaires. D’autres mises à jour pourront suivre à différentes étapes de la procédure.

Arménie Mise en place des bases juridiques nécessaires en Arménie

L’Arménie s’est engagée dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR comptes financiers avec un premier échange de renseignements en 2025. La convention sur l’assistance

administrative a été signée le 24 janvier 2018 et est entrée en vigueur le 1^erjuin 2020. L’accord EAR comptes financiers a été signé le 12 janvier 2024⁴⁰ et la législation nationale d’application (en particulier la loi de la République d’Arménie visant à modifier et à compléter la loi sur l’impôt) est entrée en vigueur.

L’Arménie dispose ainsi des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR. L’Arménie a déjà notifié à l’OCDE la Suisse en tant qu’État partenaire de l’EAR.

Confidentialité et sécurité des données en Arménie

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à garantir en Arménie avant le début de l’échange de renseignements a été examiné par le Forum mondial en 2024 et a obtenu la note « No issues identified, but certain elements would benefit from improvements », ce qui signifie qu’il est considéré comme satisfaisant. L’Arménie est donc réputée être un partenaire approprié aux fins de l’échange réciproque de renseignements. Le DFF a donné son avis sur les résultats de l’évaluation et les juge adéquats.

L’Arménie a signé un accord intergouvernemental FATCA selon le modèle 2 (échange non réciproque de renseignements) avec les États-Unis, qui est entré en vigueur le 7 juillet 2019. Néanmoins, les résultats de l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’Internal Revenue Service (IRS) ne sont pas encore disponibles.

Dans le cadre du deuxième cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé en mars 2024 que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme en Arménie. Aucune lacune n’a été constatée dans les procédures et les bases juridiques en matière de confidentialité. Presque toutes les conventions fiscales que l’Arménie a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, la législation fiscale ainsi que le droit pénal contiennent des prescriptions supplémentaires pour protéger la confidentialité des données fiscales individuelles. La mise en œuvre dans la pratique sera examinée lors de la deuxième phase de l’examen.

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L’Arménie est membre du Cadre inclusif sur le BEPS et a signé, le 5 septembre 2024, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

L’Arménie dispose depuis 2015 d’une loi adéquate sur la protection des données à caractère personnel. De plus, en tant qu’État partie à la Convention européenne des droits de l’homme, elle est tenue de garantir la protection des données à caractère personnel conformément à l’art. 8 de ladite convention. L’Arménie ne