Rapport explicatif

mettre à disposition les données concernant les 10 dernières années pourrait toutefois constituer une difficulté.

5. Les coûts liés aux informations sur les procédures d’examen des investissements

réalisées à l’étranger devraient être limités. Ces coûts, qui découlent principalement des travaux internes d’archivage et de recherche, pourraient cependant s’alourdir en cas de mauvaise gestion documentaire ou du fait d’un grand nombre de procédures d’examen antérieures.

Dans l’ensemble, les coûts sont estimés entre 8000 et 42 000 francs environ pour une demande d’approbation portant sur un cas simple, mais ils pourraient atteindre 137 500 à 240 000 francs dans les cas complexes. Les coûts liés à un préavis sont moins élevés, les informations à fournir se limitant à l’entreprise convoitée.

5.2 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération découlent principalement de la LEIE. L’ordonnance d’exécution n’a pas de répercussions supplémentaires.

L’examen des investissements, dont le SECO a la responsabilité, sera confié au centre de prestations Contrôles à l’exportation et sanctions du SECO, qui est rattaché à la Direction des affaires économiques extérieures. Le centre de prestations sera renommé « Contrôles à l’exportation, examen des investissements et sanctions ».

Les exemptions prévues devraient avoir un impact sur le nombre d’acquisitions à examiner (cf. ch. 5.1), sans qu’il soit toutefois possible d’estimer l’éventuelle réduction du nombre de dossiers qui en découlera.

Il convient toutefois de relever que le Parlement a prévu un préavis contraignant à l’art. 5 LEIE, alors que le Conseil fédéral avait proposé une clarification préalable non contraignante quant à l’obligation de déposer une demande d’approbation (art. 5 P- LEIE). Du point de vue des entreprises suisses qui pourraient être concernées par un examen des investissements, un préavis contraignant apporte une plus-value sur le plan de la sécurité juridique, puisqu’il leur permet de s’assurer qu’une future acquisition ne sera pas soumise à la LEIE. Le caractère contraignant du préavis pourrait donner lieu, surtout au début, à un nombre de demandes de préavis plus élevé que le nombre escompté de clarifications préalables non contraignantes. Il n’est toutefois pas possible d’estimer à l’heure actuelle le nombre de demandes de préavis qui seront déposées. Dans le message relatif à la LEIE, le Conseil fédéral tablait sur une trentaine de clarifications préalables par an.