Rapport explicatif

6.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuils) ni de nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses (liés à des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuils).

6.5 Délégation de compétences législatives

Il est prévu que les annexes 1 et 2, qui énumèrent les documents à fournir avec la demande de préavis ou la demande d’approbation, puissent être modifiées par le DEFR.

6.6 Protection des données

En complément de la disposition relative au traitement de données personnelles sensibles prévue par la LEIE, l’ordonnance règle le traitement de données personnelles non sensibles. Le traitement de données concernant des personnes morales s’appuie directement sur l’art. 57r LOGA en vigueur.