Rapport explicatif

Figure 1

Montant forfaitaire Hypothèse selon l’ordonnance (en CHF)

A :

heures par B :

cas, au Mini- Maxitarif horaire

minimum A x B mum mum (en CHF)

Préavis 30 175 5250 5000 10 000

Approbation directe 60 175 10 500 10 000 20 000

Prix de vente

120 175 21 000 20 000 40 000 < 10 mio CHF

Procé-

Prix de vente

dure

≥ 10 mio CHF et 230 175 40 250 40 000 80 000 d’exa-

< 100 mio CHF

men

Prix de vente

340 175 59 500 60 000 120 000 ≥ 100 mio CHF

En cas de procédure d’examen (durée maximale : 3 mois supplémentaires), il est toutefois probable que la charge de travail augmente avec la taille de l’entreprise suisse concernée. Les critères d’approbation selon l’art. 4 LEIE doivent être clarifiés plus avant dans le cadre d’une procédure d’examen. En ce qui concerne l’entreprise suisse, l’évaluation du degré de substituabilité des produits, des services ou des infrastructures (art. 4, al. 2, let. e, LEIE) devrait représenter une grande part du travail. Le degré de complexité et la charge que représentent ces clarifications tendent à augmenter avec la taille de l’entreprise suisse.

En partant du principe qu’il existe une corrélation entre le prix de vente et la taille d’une entreprise et, partant, la charge liée à l’examen, le montant de l’émolument perçu pour la procédure d’examen est subordonné au prix de vente (al. 1, let. c). Pour un prix de vente inférieur à 10 millions de francs, le montant forfaitaire est fixé à 20 000 francs ; il s’élève à 40 000 francs pour un prix de vente compris entre 10 millions inclus et 100 millions de francs exclus ; enfin, il est porté à 60 000 francs pour un prix de vente d’au moins 100 millions de francs. Ces montants comprennent les frais correspondant aux clarifications relatives à une approbation directe ou à l’ouverture d’une procédure d’examen. Ils reposent sur l’hypothèse d’un tarif horaire moyen de 175 francs et d’un surcroît de travail d’environ 60 heures pour un prix de vente inférieur à 10 millions de francs, d’environ 170 heures pour un prix de vente compris entre 10 millions inclus et 100 millions de francs exclus, et d’environ 280 heures pour un prix de vente d’au moins 100 millions de francs (cf. fig. 1).

L’ordonnance prévoit en outre que les émoluments peuvent être majorés au maximum jusqu’au double si la procédure engendre des dépenses extraordinaires (al. 2). Une telle augmentation pourrait être envisagée dans l’hypothèse où les dépenses excéderaient les recettes issues du montant forfaitaire. Cela pourrait notamment se produire lorsque les clarifications s’avèrent particulièrement onéreuses du fait de la complexité inhérente à l’investisseur étatique étranger.