Rapport explicatif

Le 11 décembre 2025, le Parlement européen et les États membres de l’UE sont convenus de réviser le règlement relatif au filtrage des investissements directs étrangers, en vigueur depuis octobre 2020⁴. Tous les États membres devront à l’avenir respecter certaines exigences minimales, qui visent une meilleure harmonisation des mécanismes d’examen des investissements au sein de l’UE. Concrètement, les investissements étrangers visant des entreprises de l’UE actives dans des domaines critiques comme ceux des semi-conducteurs, de l’intelligence artificielle, des médicaments vitaux, des biens d’équipement militaires et des biens utilisables à des fins civiles ou militaires devront impérativement faire l’objet d’un examen. Il en va de même des investissements étrangers visant des projets présentant un intérêt pour l’UE (Horizon Europe ou le programme Digital Europe, p. ex.). De plus, le champ d’application sera étendu aux investissements réalisés par des investisseurs établis dans l’UE qui sont en fin de compte contrôlés par des personnes ou des entités de pays tiers. L’objectif reste d’empêcher la mise en péril de l’ordre public ou de la sécurité.

Dans un mémorandum publié le 21 février 2025 intitulé America First Investment Policy⁵, le gouvernement américain a défini de nouveaux paramètres concernant l’examen des investissements étrangers effectués à destination ou en provenance des États-Unis. Les investissements à destination ou en provenance de pays alliés et partenaires des États-Unis seront facilités, tandis que ceux à destination ou en provenance d’« adversaires » seront rendus plus difficiles (Chine, y c. Hong Kong et Macao, Corée du Nord, Cuba, Iran, Russie et Venezuela).

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

L’OEIEtr règle les modalités de l’approbation obligatoire et de la procédure d’approbation prévues par la LEIE. Elle définit certains termes (prise de contrôle, entreprise commune) ainsi que la méthode de calcul du chiffre d’affaires (et du produit brut des banques) et du nombre de postes à plein temps d’une entreprise suisse. Lorsque cela est judicieux, l’ordonnance s’inspire, tout comme la LEIE, des dispositions de la législation sur les cartels, qui ont fait leurs preuves dans la pratique. Elle énumère en outre les informations et documents à fournir avec la demande d’approbation, précise les délais prévus par la loi et dresse la liste des États bénéficiant d’une exemption de l’approbation obligatoire. Enfin, l’OEIEtr règle la protection des données et fixe le tarif des émoluments.