Rapport explicatif

L’art. 17 AP-OEIEtr prévoit la perception d’émoluments pour financer les coûts d’exécution de la LEIE (cf. commentaire au chap. 4). Les recettes provenant des émoluments devraient se monter à quelque 400 000 francs par an¹⁵. De ce montant, 360 000 francs serviront à couvrir les dépenses de personnel et 40 000 francs, les dépenses de biens et services et les dépenses d’exploitation. La Confédération devra assumer les coûts liés aux dépenses générales pour lesquelles aucun émolument ne sera perçu. Au terme des deux premières années de mise en œuvre, le SECO réexaminera le tarif des émoluments et réévaluera les ressources humaines nécessaires.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les dispositions proposées se fondent sur l’art. 182 de la Constitution (Cst.)¹⁶ et les art. 3, al. 4, 5, al. 6, 6, al. 2, et 22, al. 1, LEIE.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

S’agissant de la compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse, il est renvoyé au commentaire correspondant dans le message relatif à la LEIE. L’AP-OEIEtr satisfait aux exigences de droit international économique qui y sont décrites. En particulier, les exemptions sont accordées de manière unilatérale et sur la base de critères objectifs qui présentent un lien direct avec la protection de l’ordre et de la sécurité publics de la Suisse. Les engagements pertinents de la Suisse en vertu d’accords économiques internationaux sont ainsi respectés. Hormis les exemptions, l’AP-OEIEtr ne contient pas de dispositions qui pourraient affecter sa compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte à adopter

L’OEIEtr met en œuvre les normes de délégation prévues par la LEIE et précise certaines dispositions légales. L’acte revêt la forme d’une ordonnance du Conseil fédéral.