Rapport explicatif

tards dans les transactions, p. ex.), il convient également de se reporter aux explications fournies dans le message relatif à la LEIE et l’analyse d’impact de la réglementation relative au projet de LEIE (AIR relative à la LEIE)¹³.

En ce qui concerne le nombre d’acquisitions à examiner, il convient de tenir compte du fait que les investisseurs issus des États membres de l’UE ou de l’AELE seront exemptés de l’approbation obligatoire (cf. commentaire des art. 7 et 8 AP-OEIEtr au chap. 4). Il n’est toutefois pas possible d’estimer l’éventuelle réduction du nombre de cas qui en découlera, étant donné que la méthode employée dans l’AIR relative à la LEIE atteint ses limites en dessous de dix. L’étude conclut que le champ d’application décidé par le Parlement (sans prise en considération des exemptions) devrait donner lieu en moyenne à une poignée d’acquisitions à examiner par an.

Les paragraphes ci-après examinent les coûts de la réglementation directs que les entreprises devront assumer du fait de la mise en place d’un examen des investissements. Ils mettent l’accent sur les coûts que les investisseurs et les entreprises suisses convoitées auront à supporter en lien avec la préparation et la transmission des documents requis pour la procédure d’approbation. Les documents à fournir étant précisés dans l’ordonnance, ces coûts ne peuvent être estimés qu’à ce stade.

Le SECO a fait analyser ces coûts dans le cadre d’une étude externe¹⁴. Les conclusions de cette étude se résument comme suit :

1. Les informations relatives à l’investisseur, notamment, peuvent entraîner des coûts

importants lorsque les structures de propriété et de contrôle sont complexes et doivent être retracées jusqu’à l’entité exerçant le contrôle ultime. Dans le cas des investisseurs étatiques ou proches de l’État, les structures de gouvernance et de participation à plusieurs niveaux devraient souvent engendrer une importante charge de travail pour fournir les informations requises.

2. La description des activités de l’investisseur devrait être relativement simple.

3. La description des activités de l’entreprise convoitée peut par contre constituer un

autre facteur de coûts. L’obligation de fournir des informations sur les brevets, la propriété intellectuelle et la substituabilité des produits peut engendrer une lourde charge de travail interne et externe dans le cas des grandes entreprises. Celle-ci est toutefois limitée dans la mesure où les obligations d’information ne concernent que les domaines considérés selon la LEIE comme critiques sous l’angle de la sécurité.

4. Les informations relatives aux infractions à la loi, aux procédures judiciaires et aux

sanctions devraient être faciles à fournir dans la majorité des cas. L’obligation de