Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

L’ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr) contient les dispositions d’exécution relatives à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE), qui a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2025¹.

La LEIE vise à empêcher les acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers, si ces opérations menacent ou compromettent l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. Concrètement, les investisseurs contrôlés par un État étranger qui souhaitent acquérir une entreprise suisse active dans un domaine particulièrement critique seront tenus de déposer au préalable une demande d’approbation. Les domaines particulièrement critiques comprennent notamment les biens d’équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d’électricité et l’exploitation de réseaux électriques, l’approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport.

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) sera chargé de mettre en œuvre l’examen des investissements et d’assurer la coordination avec les unités administratives concernées. La procédure d’approbation se déroulera en deux étapes. Dans un délai d’un mois, il sera décidé si l’acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d’examen doit être ouverte. Il faudra compter au maximum trois mois supplémentaires, le cas échéant, pour que la procédure d’examen soit menée à son terme. La décision d’ouvrir ou non une procédure d’examen sera prise par consensus entre le SECO et les unités administratives concernées. Si les unités administratives qui prennent part à la procédure sont d’avis qu’une acquisition doit être interdite ou ne parviennent pas à se mettre d’accord à l’issue d’une procédure d’examen, il appartiendra au Conseil fédéral de décider.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Documents à fournir avec la demande d’approbation

En vertu de l’art. 6, al. 2, LEIE, le Conseil fédéral définit dans une ordonnance les documents à fournir avec la demande d’approbation. Il aurait été possible, en théorie, de réduire à un minimum les documents à soumettre avec la demande d’approbation et de demander ensuite en cours d’examen les autres documents éventuellement nécessaires. De fait, l’art. 13 LEIE prévoit une obligation de fournir des renseignements, qui permet au SECO de demander en tout temps à l’investisseur étatique étranger, à l’entreprise suisse ou aux autres personnes prenant part à l’acquisition de lui fournir les renseignements et les documents nécessaires à un examen approfondi.

Cette possibilité a toutefois été écartée. Le SECO et les unités administratives concernées ne disposent que d’un mois pour établir si l’acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d’examen doit être ouverte. Il ne serait pas réaliste de demander des informations supplémentaires exhaustives dans ce délai, qui est volontairement aussi court. Le respect de celui-ci exige par conséquent que des informations