Rapport explicatif

Condensé

Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) le 19 décembre 2025. L’ordonnance sur l’examen des investissements étrangers contient les dispositions d’exécution relatives à la LEIE.

Contexte

La LEIE vise à empêcher les acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers, si ces opérations menacent ou compromettent l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. Concrètement, les investisseurs contrôlés par un État étranger qui souhaitent acquérir une entreprise suisse active dans un domaine particulièrement critique seront tenus de déposer au préalable une demande d’approbation. Les domaines particulièrement critiques comprennent notamment les biens d’équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d’électricité et l’exploitation de réseaux électriques, l’approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport.

Contenu du projet

L’ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr) règle les modalités de l’approbation obligatoire et de la procédure d’approbation prévues par la LEIE. Elle définit certains termes (prise de contrôle, entreprise commune) ainsi que la méthode de calcul du chiffre d’affaires (et du produit brut des banques) et du nombre de postes à plein temps d’une entreprise suisse. Elle énumère en outre les informations et documents à fournir avec la demande d’approbation, précise les délais prévus par la loi et dresse la liste des États bénéficiant d’une exemption de l’approbation obligatoire. Enfin, l’OEIEtr règle la protection des données et fixe le tarif des émoluments.