Rapport explicatif

détaillées concernant l’investisseur, l’entreprise suisse visée et l’acquisition envisagée soient disponibles dès le dépôt de la demande d’approbation.

Émoluments

Le message du 15 décembre 2023 relatif à la LEIE² précise que les coûts d’exécution devraient dans la mesure du possible être financés par des émoluments, dont le montant doit être fixé dans l’ordonnance. Celui-ci peut être soit forfaitaire, soit calculé en fonction du temps de travail consacré. Le Conseil fédéral a opté globalement pour la première option. Ce faisant, les entreprises savent à l’avance les coûts qu’elles auront à supporter.

Le temps de travail nécessaire ne devrait pas varier de manière significative d’un cas à l’autre tant pour traiter une demande de préavis que pour déterminer si l’acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d’examen doit être ouverte (durée maximale : 1 mois). En cas de procédure d’examen (durée maximale : 3 mois supplémentaires), il est probable que la charge de travail augmente avec la taille de l’entreprise concernée. En partant du principe qu’il existe une corrélation entre le prix de vente et la taille d’une entreprise et, partant, la charge liée à l’examen, le montant de l’émolument perçu pour la procédure d’examen est subordonné au prix de vente. L’ordonnance prévoit en outre que les émoluments peuvent être majorés au maximum jusqu’au double si la procédure engendre des dépenses extraordinaires.

Autres catégories d’entreprises suisses soumises à approbation

En vertu de l’art. 3, al. 3, LEIE, le Conseil fédéral peut soumettre à approbation d’autres catégories d’entreprises suisses pour une durée maximale de 12 mois si la garantie de l’ordre ou de la sécurité publics l’exige. Il peut en outre prolonger ce délai de 12 mois au plus.

Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a actuellement pas lieu de faire usage de cette possibilité, les catégories définies par le Parlement à l’art. 3, al. 1 et 2, LEIE couvrant actuellement tous les domaines pertinents. Il continuera toutefois de suivre la situation de près et fera usage de cette compétence au besoin.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le message relatif à la LEIE contient une comparaison détaillée avec le droit étranger. Les paragraphes qui suivent résument les derniers développements majeurs.

Au sein de l’Union européenne (UE), 25 des 27 États membres ont déjà mis en place un examen des investissements³, et les 2 États restants sont en train de le faire. De même, la grande majorité (env. 85 %) des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se sont déjà dotés d’un tel mécanisme.