Rapport explicatif

l’issue d’une telle procédure. Afin d’alléger la charge des autorités, l’art. 15 prévoit toutefois que les unités administratives concernées peuvent, dans certains cas, renoncer à un traitement en commun et laisser le SECO statuer seul.

Sont notamment visés les cas d’importance mineure ou ceux pour lesquels il existe déjà une pratique établie (p. ex. lorsqu’il s’agit d’un investisseur connu). La décision de renoncer à un traitement en commun peut être prise au cas par cas ou sur la base d’une règle de principe.

Art. 16

Selon l’art. 14 LEIE, le traitement de certaines données personnelles sensibles est autorisé lorsqu’il est nécessaire à l’application de la loi. L’art. 16 règle en outre le traitement des données personnelles non sensibles.

L’art. 57r de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹⁰ prévoyant la possibilité de traiter des données concernant des personnes morales, y compris des données sensibles, il n’est pas nécessaire de réglementer ce cas de figure dans l’ordonnance.

Art. 17

Les émoluments sont de type forfaitaire. Les entreprises savent ainsi à l’avance les coûts qu’elles auront à supporter.

Le temps de travail nécessaire ne devrait pas varier de manière significative d’un cas à l’autre tant pour traiter une demande de préavis que pour déterminer si l’acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d’examen doit être ouverte (durée maximale : 1 mois). C’est la raison pour laquelle un montant forfaitaire est prévu pour chaque cas, à savoir 5000 francs pour un préavis et 10 000 francs pour une approbation directe (al. 1, let. a et b). Ces montants forfaitaires reposent sur l’hypothèse selon laquelle l’établissement d’un préavis requiert environ 30 heures de travail, une approbation directe environ 60 heures, pour un tarif horaire moyen de 175 francs (cf. fig. 1).

10 RS 172.010