Rapport explicatif

L’al. 3 permet au SECO de facturer, en sus de ces montants forfaitaires, la fourniture d’autres prestations en fonction du temps consacré. Le tarif horaire appliqué est compris entre 100 et 400 francs, notamment selon la classification du personnel qui fournit la prestation. Un renseignement sur une question simple, qui n’implique qu’une charge de travail minime, ne serait pas considéré comme une de ces autres prestations.

Art. 18 Modification des annexes 1 et 2

Les annexes 1 et 2 relatives aux documents à fournir précisent quels documents doivent accompagner une demande de préavis ou une demande d’approbation. En application de l’art. 48, al. 1, LOGA, il est prévu d’habiliter le DEFR à modifier directement ces deux annexes, autrement dit à retirer certains documents des deux annexes ou à en ajouter de nouveaux. Cela pourrait notamment se justifier si, à la lumière de l’expérience acquise, il devait apparaître que certains documents n’apportent pas une valeur ajoutée suffisante ou que d’autres doivent régulièrement être réclamés.

Art. 19 Modification d’un autre acte

Il est prévu que le service du SECO chargé de l’examen des investissements ait accès, sur demande, aux données personnelles enregistrées dans le Système national d’enquête (SNE). Un tel accès appelle une modification de l’ordonnance SNE du 15 octobre 2008¹¹.

Art. 20 Entrée en vigueur

L’ordonnance doit entrer en vigueur en même temps que la LEIE. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 26 novembre 2025¹², l’entrée en vigueur de la LEIE doit être aménagée de manière à limiter autant que possible la charge pour l’économie et à donner aux entreprises un délai suffisant pour s’adapter à la nouvelle réglementation.

5 Conséquences

Les conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne, les conséquences sur l’ordre et la sécurité publics, et les conséquences sanitaires, sociales et environnementales sont présentées dans le message relatif à la LEIE. Les dispositions de l’ordonnance ne devraient pas engendrer d’autres conséquences à cet égard.

5.1 Conséquences économiques

S’agissant des conséquences pour l’économie dans son ensemble et des coûts indirects pour les entreprises concernées (incertitudes liées aux investissements ou re-