Rapport explicatif

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération et les cantons

Le projet présenté est une révision partielle d’une ordonnance du Conseil fédéral. Les modifications prévues concernent les modalités d’inscription dans le registre foncier et les pièces justificatives qui doivent être remises à l’office du registre foncier. L’organisation du registre foncier et les tâches des offices du registre foncier ne sont pas affectées. Par conséquent, ce projet n’aura pas de conséquences significatives sur les besoins en personnel et sur les finances des collectivités publiques.

6.2 Conséquences sociales

Les modifications prévues sont de nature plutôt technique. Elles n’auront pas de conséquences notables pour la société. Elles augmentent la sécurité juridique dans le domaine du registre foncier et entraînent certains allégements administratifs.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

L’ORF repose essentiellement sur le CC et la LDIP. Les modifications prévues ne dépassent pas le champ d’application matériel de l’ordonnance. Elles visent à corriger des défauts de la réglementation en vigueur qui se sont révélés dans la pratique et permettent notamment d’obtenir une meilleure harmonisation avec le droit supérieur.

L’ORF a été édictée par le Conseil fédéral, qui peut donc aussi la réviser (art. 182 de la Constitution fédérale [Cst.]²⁴).

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications prévues n’ont aucun lien avec des obligations internationales de la Suisse.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet présenté est la révision d’une ordonnance au sens de l’art. 182 Cst., qui doit également intervenir sous la forme d’une ordonnance.