Rapport explicatif

7.4 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives à des subventions (entraînant des dépenses dépassant l’un des seuils prévus) et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses (entraînant des dépenses dépassant l’un des seuils prévus).

7.5 Délégation de compétences législatives

Le projet ne délègue aucune compétence législative.

7.6 Protection des données

La présente révision partielle est sans incidence sur le traitement des données personnelles. Les dispositions sur la protection des données applicables aux offices du registre foncier ne sont pas modifiées.