Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Une révision des dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)¹ relatives au droit des successions est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2025². Les modifications en question ont notamment des répercussions sur le statut, au regard du registre foncier suisse, de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession institué en vertu du droit étranger. Dès lors, les dispositions correspondantes de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)³ doivent être adaptées à ce nouveau cadre légal. Une révision est d’autant plus nécessaire que le débat public autour de la révision de la LDIP a mis en évidence que ces dispositions n’étaient pas toujours claires et pouvaient parfois donner lieu à diverses interprétations.

À l’automne 2023, l’Office fédéral de la justice a publié une nouvelle édition de ses lignes directrices « Certificats d’héritier étrangers servant de pièces justificatives pour des inscriptions au registre foncier suisse »⁴, dans le sillage de la publication d’un avis de droit et des informations par pays rédigées par l’Institut suisse de droit comparé (ISDC). Au cours des travaux préparatoires, il était apparu que les dispositions de l’ORF relatives au droit des successions devaient être révisées vu qu’elles n’étaient pas suffisamment cohérentes dans l’ensemble et parfois pas pertinentes. De plus, certaines normes étaient difficilement compatibles avec le droit supérieur. Il était également apparu que l’art. 67 ORF, qui contenait une partie de ces dispositions, pouvait être simplifié et rendu plus lisible.

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Con-

seil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁵ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la

¹RS 291

²RO 2024 330

3 RS 211.432.1