Rapport explicatif

possibilités pour le développement d’un projet. Il existe des technologies de substitution qui sont admises par la Confédération en tant que projets de compensation. Les technologies qui seront à l’avenir exclues de l’obligation de compenser seront de toute manière bientôt restreintes par la réglementation en Suisse. L’exclusion de ces deux technologies doit valoir pour toutes les entreprises, y compris les PME, car une application uniforme est garante d’une concurrence loyale et évite de diluer l’efficacité de la mesure.

3e vérification préalable au sens de la LACRE : simplification de l’exécution grâce à des moyens électroniques

Les modifications proposées de l’ordonnance sur le CO2 créent une base légale claire pour les exigences en lien avec l’obligation de compenser et, de ce fait, renforcent la sécurité juridique. L’exécution de la nouvelle obligation de communiquer a déjà lieu via des moyens électroniques (par courriel). De plus, la Confédération continue à développer le système utilisé pour la soumission des projets et s’efforce de mettre au point avec les ressources disponibles une solution logicielle permettant aux promoteurs de soumettre leurs projets directement en ligne.

4e vérification préalable au sens de la LACRE : abrogation de réglementations dans le même domaine

En créant des incitations élargies pour les projets de puits de carbone, d’émissions négatives et à l’étranger, le projet ouvre plusieurs nouvelles possibilités pour les entreprises concernées. Un allégement notable a en outre été mis en place en 2025 pour les personnes soumises à l’obligation de compenser avec le relèvement du seuil pour l’exemption de l’obligation de 1000 à 10 000 tonnes de CO2 par an. Cette mesure a réduit de moitié le nombre de personnes soumises à l’obligation de compenser ainsi que leur charge administrative globale.

Estimation des coûts de la réglementation au sens de l’art. 5 LACRE

Les incitations supplémentaires pour les projets de puits de carbone, d’émissions négatives et à l’étranger introduites par la révision créent de nouvelles possibilités pour les entreprises concernées. Dans ce contexte, il ne faut pas s’attendre à ce que la réglementation engendre des coûts (art. 5 LACRE). La nouvelle nécessité pour les concepteurs de projet de transmettre les données de suivi et de calcul revient à inscrire au niveau de l’ordonnance la pratique qui a déjà cours. Il s’agit donc de coûts à supporter de toute façon.

Les personnes soumises à l’obligation de compenser n’ont plus besoin de donner leur consentement explicite à la publication de données dans le cadre de demandes récurrentes relevant de la LTrans, ce qui leur permettra de réaliser des économies.

Pour l’heure, il n’est pas possible d’estimer les coûts indirects éventuels de la réglementation, sous la forme de manque à gagner, pour les concepteurs de projets qui comptent dans leur portefeuille des installations suisses fonctionnant avec des fluides réfrigérants fluorés et des chauffages au bois dans le domaine de la chaleur de confort. Le nombre des concepteurs de projets concernés n’est pas connu, et il manque les informations pertinentes sur les chiffres d’affaires et les bénéfices. Les dépenses supplémentaires peuvent en tout état de cause être considérées comme négligeables, du fait de la part minime que représentent les deux types d’installations dans