Rapport explicatif

l’ensemble du portefeuille des concepteurs de projets et de la disponibilité de technologies de substitution admises en tant que projets de compensation. L’exclusion de ces technologies est par ailleurs à considérer au regard des incitations élargies supplémentaires prévues pour les projets de puits de carbone, d’émissions négatives et à l’étranger.

5.2.2 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Les mesures prévues n’ont aucune conséquence notable sur l’économie. Elles ne créent pas de barrières à l’entrée sur le marché ni de réglementations limitant la concurrence, et elles n’influencent ni la concurrence, ni la transparence du marché, ni la liberté de choix. Les conditions-cadre fiscales, les structures des coûts, les charges réglementaires ainsi que l’attractivité de la place économique restent inchangées. Les modifications n’ont pas non plus de conséquences sur les entraves au commerce, les conditions d’accès au marché ou le commerce international de biens et de services ; le degré d’ouverture internationale au sens de l’analyse d’impact de la réglementation n’est pas affecté. Globalement, les mesures n’ont pas d’effets sur la productivité, l’emploi, les investissements, les revenus ou la répartition des richesses, et elles n’influencent ni la croissance économique globale ni les processus de production d’entreprise ou l’efficience.

5.3 Conséquences sociales

Les technologies respectueuses du climat employées par les projets de compensation contribuent à l’équité intergénérationnelle en réduisant les conséquences des changements climatiques.

5.4 Conséquences environnementales

Les mesures réduisent certaines atteintes à l’environnement, telles que les émissions de gaz fluorés et la pression sur la ressource bois. Elles permettent en outre la réalisation de projets de puits de carbone et de réduction de haute qualité en Suisse et à l’étranger.

De manière générale, la révision produit des effets positifs mineurs sur le climat, la biodiversité et la consommation de ressources.