Rapporto esplicativo

ayants droit selon leurs valeurs moyennes. Toutefois, une contribution ne peut excéder un quart des dépenses liées à la diffusion et au transport du signal.

Il faut relever que les coûts de diffusion constituent un critère décisif pour établir la quote-part, et qu'ils sont donc déjà en grande partie compensés par ce biais. Par ailleurs, les contributions d'investissement dans les nouvelles technologies réduisent les coûts d'exploitation occasionnés par la diffusion.

Al. 3: La procédure d'attribution d'une contribution est similaire à celle appliquée aujourd'hui pour la répartition des quotes-parts de la redevance: le diffuseur dépose une demande à l'office, avec un budget des dépenses prévues pour la diffusion. L'office édicte ensuite une décision provisoire, laquelle est examinée et, au besoin adaptée, l'année suivante sur la base des chiffres définitifs

Section 3 Contributions d'investissement dans les nouvelles technologies

Art. 46 Conditions requises

L'art. 58 nLRTV prévoit de verser aux concessionnaires de radio et de télévision privés des contributions aux coûts d'investissement qui leur permettent de surmonter la phase économiquement difficile de l'introduction de nouvelles technologies terrestres sans fil. Cette période est ardue. D'une part, les réseaux analogiques d'émetteurs (p. ex. OUC) doivent être exploités parallèlement aux nouveaux réseaux numériques durant un certain temps. D'autre part, les investissements consentis pour la nouvelle technique de diffusion ne peuvent pas être immédiatement refinancés par le marché, puisque les clients potentiels n'achètent que progressivement les récepteurs nécessaires. Le parlement a décidé de mentionner l'encouragement des technologies dans la loi pour donner aux concessionnaires privés les mêmes chances qu'à la SSR qui, elle, peut utiliser la redevance de réception pour financer les charges additionnelles de la phase d'introduction.

Al. 1: Les contributions d'investissement ne servent pas à encourager des essais techniques de technologies de diffusion encore inconnues mais à financer le lancement sur le marché de nouvelles technologies éprouvées sur le plan technique – par exemple la diffusion radio numérique par DAB-T (Digital Audio Broadcasting par antenne [terrestre]). .

Al. 2: Ce domaine évoluant très rapidement, il appartient au département, et non pas au Conseil fédéral dans l'ordonnance, de déterminer quelle technologie de diffusion susceptible de s'imposer sur le marché il convient d'encourager. Le département définit les modes de transmission pour lesquels un diffuseur peut demander une contribution et la période au cours de laquelle le soutien est accordé.

Al. 3: Une fois la période d'introduction écoulée, lorsqu'une grande partie du public dispose des récepteurs appropriés pour la nouvelle technologie et que la diffusion parallèle avec l'ancienne technologie a pris fin, les diffuseurs doivent à nouveau financer eux-mêmes leurs investissements. Pour que le financement par le marché fonctionne, il faut qu'un nombre suffisant de personnes dispose des appareils de réception adéquats. Le département fixe le pourcentage de ménages disposant d’un appareil de réception adéquat ou le total absolu d’appareils nécessaires dans une zone de desserte pour que le financement de nouvelles technologies par le marché soit réalisable et mette ainsi fin au droit à une contribution. Cette valeur limite peut différer en fonction de l'investissement que nécessite la technologie concernée, du nombre d’habitants ou de l’étendue de la zone de desserte ainsi que du mode de financement du programme (par ex. sans publicité). Les valeurs collectées par la Fondation pour les études d'audience (voir art. 78 ss nLRTV) sont déterminantes pour établir le nombre de ménages équipés d’un appareil de réception adéquat desservis dans une zone donnée.

Al. 4: La limitation à dix ans de l'encouragement aux investissements tient compte de la condition légale selon laquelle le financement est octroyé pendant la phase de lancement de la nouvelle technologie de diffusion. Un diffuseur peut donc bénéficier d'une contribution pendant dix ans au maximum. Il est toutefois possible d'accorder un soutien sur une durée plus brève, qui peut notamment se terminer à la fin de la période d'encouragement générale (selon l'al. 1) ou lorsque, dans la zone de desserte du diffuseur, le nombre minimum de ménages équipés (selon l'al. 3) est dépassé.

Fixer une limite à dix ans incite le diffuseur à aménager son réseau d'émetteurs le plus vite possible,