Rapporto esplicativo

traîne moins de frais qu’un accès aux lieux de l’événement, le délai minimal pour soumettre une demande a été abaissé à 48 heures.

L’al 2 décrit les conséquences financières de la mise à disposition du signal. Les frais supplémentaires inévitablement occasionnés par la fourniture des extraits sont à la charge du diffuseur tiers,

comme le prévoit le droit en vigueur actuellement (art. 20, al. 4, ORTV 1997). Il s’agit par exemple des frais d’octroi de la sous-licence au diffuseur tiers. Ne sont pas comprises les dépenses concédées par les diffuseurs primaires ou exclusifs pour acquérir leurs droits primaires ou d’exclusivité.

Art. 67 Libre accès aux événements particulièrement importants

L’art. 73 nLRTV règle le libre accès aux événements particulièrement importants pour la société, événements que le public doit pouvoir capter librement.

L’al 1 précise le terme « libre accès ». La majeure partie de la population doit avoir accès à ce type d’événements, ce qui implique qu’elle doit pouvoir les suivre grâce à une diffusion télévisée accessible librement. Etant donné le taux relativement élevé de raccordements au câble en Suisse - de 80 à 90 pour cent des ménages selon les régions – la part de la population au bénéfice du libre accès doit correspondre à ce pourcentage. Ceci est valable pour toutes les régions linguistiques.

Une émission est libre d’accès si elle peut être captée sans dépenses supplémentaires, ce qui implique que l’équipement technique habituel doit suffire (sans le recours à une antenne parabolique ou un décodeur) et que la souscription d’un abonnement à une chaîne payante ne doit pas être nécessaire.

L’al 2 exige qu’en général les comptes rendus soient diffusés en direct. Les exceptions découlent en premier lieu de l’intérêt du public. Le recours à un enregistrement peut se justifier si l’événement se déroule pendant la nuit, par exemple en raison du décalage horaire. Il se peut aussi qu’un événement de grande envergure se compose de plusieurs événements parallèles (p. ex. les Jeux Olympiques). Par ailleurs, il peut arriver qu’une émission en direct coïncide avec la diffusion d’un autre événement important pour la société, auquel cas une diffusion différée peut s’avérer nécessaire au nom de

l’intérêt public.

L’intérêt du public est également un critère fondamental pour déterminer si le titulaire de droits

d’exclusivité doit fournir l’enregistrement dans son intégralité ou en partie seulement. Dans le cas des événements de longue durée, seuls certains éléments présentent un grand intérêt - p. ex. la phase finale – et un enregistrement partiel est suffisant.

L’al 3 règle le cas où un diffuseur ne peut pas garantir le libre accès. Par exemple, si un diffuseur opérant uniquement au niveau régional acquiert en exclusivité des droits de diffusion, il ne doit évidemment pas exclure les autres régions linguistiques. Au contraire, il est tenu de mettre le signal à la disposition de diffuseurs actifs dans les autres régions linguistiques.

Par conditions raisonnables il faut comprendre en premier lieu la rétribution pour l’acheminement du signal. Dans le cas où il reçoit uniquement un enregistrement, le titulaire de droits d’exclusivité est tenu de produire des copies du matériel dans un délai approprié (c’est-à-dire aussi longtemps que la diffusion de l’enregistrement présente un intérêt pour le public).

Chapitre 2 Encouragement à la formation et à la formation continue ainsi qu’à la recherche dans le domaine des médias

Art. 68 Formation et formation continue des professionnels du programme

Actuellement, le soutien à la formation et à la formation continue des professionnels du programme est financé par des subventions prélevées sur le produit de la redevance de concession. Dans la nouvelle LRTV, ce soutien sera dorénavant financé par la caisse fédérale; toutefois, les pratiques en matière d'attribution développées ces dernières années par l'office doivent être maintenues et renforcées. Il convient de soutenir en premier lieu les offres de formation et de formation continue dans le do-