Rapporto esplicativo

Département fédéral des finances DFF

Une banque d’importance systémique ne devrait inclure comme entrées de fonds que les entrées convenues contractuellement et venant de créances ouvertes pleinement recouvrables, pour lesquelles elle n’a aucune raison de supposer qu’une défaillance pourrait se produire à échéance de 7 ou 30 jours.

Les banques n’ont pas le droit de compter deux fois des positions individuelles pour générer des liquidités (al. 1, dernière phrase): lorsque des actifs sont affectés au volant de liquidités réglementaire au sens de l’art. 25 P-OLiq, ils ne peuvent pas simultanément être pris en compte en tant qu’entrées de fonds. L’effet sur les liquidités des espèces et des avoirs en comptes courants auprès des banques centrales est en principe pris en compte intégralement sous la forme d’entrées; ces espèces et avoirs ne font donc pas partie du volant de liquidités réglementaire.

En vertu de l’al. 3, la FINMA fixera par décision les classes de positions à l’actif et au passif au bilan et hors bilan ainsi que les taux d'entrées et de sorties à appliquer à chaque classe.

L’al. 4 prévoit que la banque définit les taux d’entrées et de sorties pour les classes de positions pour lesquelles la FINMA n’a fixé aucune valeur contraignante, de façon cohérente avec le scénario de crise prescrit, et les prend en compte dans le calcul des entrées nettes de trésorerie. Cela vaut surtout pour les positions hors bilan spécifiques pour lesquelles aucune valeur sectorielle n’est appropriée. La FINMA contrôle le caractère approprié des valeurs appliquées par la banque.

Volant de liquidités réglementaire (art. 25 P-OLiq)

Les banques d’importance systémique doivent détenir un portefeuille d’actifs présentant certaines propriétés, appelé volant de liquidités réglementaire, et qui couvre, en règle générale, le «manque structurel de liquidités» (position nette des entrées moins les sorties conformément à l’art. 24, al. 1 et 2 inférieure à zéro) sur un horizon à 7 et à 30 jours dans le scénario de crise prescrit. Si la position nette est supérieure à zéro, la banque d’importance systémique n’est pas obligatoirement tenue de détenir un volant de liquidités réglementaire. En d’autres termes, les dispositions particulières n’exigent pas de limite supérieure pour le total des entrées. En théorie, les banques d’importance systémique peuvent s’appuyer exclusivement sur les entrées de fonds attendues pour répondre aux exigences en matière de liquidités. Mais en règle générale, il faut s’attendre à un manque structurel de liquidités, de sorte que la banque d’importance systémique sera dans l’obligation de détenir un portefeuille minimum d’actifs dans le volant de liquidités réglementaire.

L’al. 1 exige à cet égard que les actifs du volant de liquidités réglementaire soient liquides, non grevés et librement disponibles. Un actif est fondamentalement considéré comme «liquide» lorsque même selon le scénario de crise, il peut être vendu sur le marché secondaire à l’échéance considérée et dans le volume requis. Lors de telles ventes d’urgence, la moins-value est prise en considération par des taux de décote différenciés correspondants affectant les valeurs comptables. Il existe différentes méthodes pour mesurer la valeur de liquidité des actifs. Premièrement, on peut calibrer la valeur de liquidité par des méthodes quantitatives basées sur le marché et fixer par paliers des taux de décote différents sur la valeur comptable inscrite. Deuxièmement, on peut constituer des classes d’actifs et mesurer la valeur de liquidité à l’aide de la pondération de risque selon l’approche de Bâle pour les exigences en matière de fonds propres ou à l'aide des notations attribuées par des agences de notation. Les actifs ayant une faible pondération de risque ou une notation élevée ont donc une valeur de