Rapporto esplicativo

Département fédéral des finances DFF

liquidité supérieure à celle des actifs à pondération de risque élevée ou à notation faible. Le groupe de travail sur la liquidité (Working group on liquidity) du Comité de Bâle a comparé ces deux approches. Il est parvenu à la conclusion que les méthodes quantitatives existant à l’heure actuelle et les données disponibles ne suffisent pas pour calibrer quantitativement et raisonnablement la valeur de liquidité des actifs. Pour déterminer la valeur de liquidité, la FINMA s’appuie actuellement en priorité sur les valeurs empiriques, sur les notations attribuées par des agences de notation externes reconnues par l’autorité de surveillance et sur la pondération de risque. Mais elle s’inspire également de réglementations comparables à l’étranger. Un actif est «non grevé» lorsqu’il n’est utilisé ni directement ni indirectement comme gage pour couvrir ou améliorer la solvabilité d'un commerce. Le cas échéant, il convient de contrôler si sa vente modifie les exigences en matière de fonds propres sur le marché ou sur le plan des risques de crédit. Enfin, l’actif est «librement disponible» lorsqu’il appartient intégralement à l’établissement et que sa vente est possible sans restrictions imposées par un contrat ou par les autorités. Par ailleurs, il est également nécessaire que les responsables de l’établissement appelé à surmonter la crise de liquidités disposent des habilitations et des possibilités opérationnelles correspondantes pour vendre les actifs dans le volume requis et dans les délais prescrits.

Sur la base de la liquidité prévisible du marché pour les classes d’actifs dans le scénario de crise considéré, on distingue entre une partie «primaire» (al. 2) et une partie «secondaire» (al. 3) du volant de liquidités réglementaire.

Les actifs de la partie primaire du volant de liquidités réglementaire se composent de titres négociables, de créances envers les Etats, les banques centrales, les collectivités territoriales ou d’autres services publics, la Banque des Règlements Internationaux (BRI), le Fonds monétaire international (FMI) et les banques multilatérales de développement ou des créances garanties par ces organismes et qui ont une pondération de risque de 0 % selon l’approche standard concernant la couverture en fonds propres des risques de crédit (al. 2, let. a). Les lettres de gage suisses émises par la Centrale d’émission de lettres de gages des banques cantonales suisses SA et la Banque des lettres de gages d’établissements suisses de crédit hypothécaire SA sont assimilées aux actifs précédemment cités (al. 2, let. b). Les circonstances propres au marché suisse pour les actifs extrêmement liquides ont été prises en compte pour admettre les lettres de gages suisses dans la partie primaire.

La partie secondaire du volant de liquidités réglementaire se compose d’autres actifs négociables, tels qu’emprunts d’entreprises à solvabilité élevée (Investment grade), emprunts du secteur public, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas recensés dans le volant de liquidités réglementaire primaire, titres de participation cotés en bourse, papiers monétaires et titres de créances garantis. Les actifs admis dans la partie secondaire relèvent délibérément d’une palette très large. La FINMA peut finir par considérer que la valeur de liquidité de telle ou telle catégorie évolue au fil du temps. En conséquence, la FINMA reçoit la compétence de limiter l’admission d’actifs au volant de liquidités réglementaire secondaire (al. 4). La FINMA adoptera des décisions applicables aux banques pour préciser les actifs négociables qu’elle admet au sens de l’al. 3, let. a à e.

Sur la base des valeurs empiriques, la FINMA fixe en outre des taux de décote pour la vente d’urgence des diverses catégories d’actifs provenant du volant de liquidités réglementaire (al. 5, cf. aussi le commentaire ci-dessus concernant l’al. 1). A cet effet, le volume à vendre et l'échéance sont également pris en considération. Si l’on peut supposer que les actifs de la partie primaire du volant de