Rapporto esplicativo

Département fédéral des finances DFF

En plus du rapport qui apporte la preuve du respect des exigences quantitatives minimales en tenant compte au scénario de crise selon l’art. 22 P-OLiq, des informations sont recensées sur la situation en matière de liquidités selon l'al. 1, let. e, pour un scénario de crise dans lequel le refinancement garanti sur le marché «repo» reste possible. Pour ce deuxième scénario aussi, la FINMA définit des paramètres de crise pour les entrées et les sorties de capitaux ainsi que des taux de décote pour les actifs du volant de liquidités réglementaire. Les paramètres de crise et les taux de décote peuvent diverger de ceux découlant du scénario de crise selon l’art. 22 P-OLiq. La FINMA fixe également sous forme de décision les taux de décote pour le deuxième scénario.

La différence entre ce deuxième scénario et le scénario de crise au sens de l’art. 22 P-OLiq tient à ce que les actifs du volant de liquidités réglementaire peuvent être utilisés non seulement pour la réalisation, mais aussi, en remplacement, pour générer des liquidités par le biais de transactions «repo». Les taux de décote sur les actifs fixent la valeur de ceux-ci en tant que sûretés dans le cadre d’opérations «repo». Ce deuxième scénario n’est assorti d’aucune exigence quantitative minimale, mais uniquement d’une obligation de reporting.

Tâches de la société d'audit (art. 30 P-OLiq)

Pour les banques d’importance systémique, la société d'audit atteste que les exigences quantitatives

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au sens de l’art. 20 P-OLiq sont respectées .

7 Consultation de la BNS (chapitre 5)

Consultation de la BNS aux fins de l’exécution des dispositions en matière de liquidités (art. 31 P-OLiq)

L’art. 31 P-OLiq reprend l’art. 20, al. 1, OB. Il est ainsi clair que la FINMA consulte la BNS pour aménager et mettre en œuvre les dispositions en matière de liquidité, que celles-ci s'appliquent aux banques d’importance systémique ou aux banques n'ayant pas une importance systémique. La responsabilité de la surveillance de la situation en matière de liquidités des établissements incombe à la FINMA.

La BNS collabore à l’aménagement et à la mise en œuvre de la réglementation en matière de liquidités pour les banques d’importance systémique au titre de son mandat dans le domaine de la stabilité du système financier et de l’approvisionnement en liquidités du marché monétaire. La FINMA consulte donc la BNS notamment dans le cadre des tâches suivantes: préciser le scénario de crise formulé en termes généraux en fixant des paramètres explicites pour les entrées et les sorties de capitaux ainsi que des taux de décote pour les actifs; adapter les formulaires de déclaration pour le calcul des exigences quantitatives; fixer un supplément sur les exigences quantitatives minimales en cas d'inobservation des exigences qualitatives minimales; évaluer l'adéquation des plans de mesures de la banque si les exigences minimales au sens de l’art. 25 P-OLiq ne sont temporairement pas atteintes, ainsi que l'adéquation de l’excédent de fonds propres en rapport avec la monétisation du volant de liquidités réglementaire (art. 26 P-OLiq).