Rapporto esplicativo

Département fédéral des finances DFF

L’introduction de rapports sur le LCR constitue un profond changement dans la gestion du risque de liquidité et le reporting en la matière. Elle entraîne d’une part des coûts directs pour l’ensemble du secteur bancaire en raison du passage au nouveau système de déclaration sur le LCR (et plus tard de celui sur le NSFR). La mise en place du nouveau système de déclaration sur le LCR ne bénéficie de chevauchements matériels ni entre les exigences relatives au reporting sur le LCR et les recensements de données existants dans le domaine des liquidités (liquidités totales et liquidités complémentaires) ni avec d’autres collectes de données réglementaires.

Par ailleurs, les banques dont il est prévisible qu’elles n’atteindront manifestement pas le LCR, sur la base de calculs propres réalisés en interne, s’appuyant sur les informations disponibles à l’heure actuelle sur les taux d’entrées et de sorties minimum convenus à l'échelon international ou sur le volant de liquidités réglementaire, et qui veulent donc déjà, par anticipation, prendre des mesures pour adapter leur profil de risque de liquidité ou leur modèle d’affaires, encourent le cas échéant des coûts indirects. Ceux-ci incombent en premier lieu aux banques elles-mêmes, mais peuvent également être répercutés sur leurs clients, avant même l’introduction de la réglementation sur le LCR, par l’adaptation par ex. de l’étendue et des conditions d'octroi des crédits. Il n’est pas possible d’exclure des effets négatifs sur l’octroi de crédits et sur l’ensemble de l’économie provoqués par des adaptations du profil de risque et des activités commerciales.

Pour améliorer leur profil de risque en vue de l'introduction de la réglementation sur LCR, il se pourrait par ailleurs que les banques fassent apparaître une concurrence en relevant les taux d’intérêts de certains types d’épargne qui se voient attribuer des taux de sorties plus faibles en tant que dépôts stables. Bien que cet effet de la concurrence puisse être considéré comme positif par la clientèle des banques, il peut aussi entraîner des instabilités bancaires si cette concurrence se manifeste principalement par le biais des canaux de distribution où la fidélité des clients envers la banque est plus faible et où il existe une menace de transfert fréquent des capitaux entre banques ayant les conditions d’intérêts les plus attrayantes à court terme.

Les coûts de mise en place du système de déclaration et les coûts supplémentaires possibles dus à une adaptation anticipée du profil de risque ou du modèle d’affaires s'accompagnent d'avantages découlant du report dans le temps de l’introduction des normes quantitatives minimales et d’une sécurité accrue par rapport aux crises de liquidité touchant des établissements individuels ou l’ensemble du secteur bancaire. Cependant, ces avantages ne se feront sentir qu’avec l’introduction de la réglementation LCR à partir de 2015 et de la réglementation NSFR au plus tard à partir de 2018. A cet effet, il est nécessaire que les banques harmonisent le LCR, le NSFR et les paramètres d’observation avec les exigences qualitatives en matière de gestion du risque de liquidité, de façon à ce que la nouvelle réglementation sur les liquidités dans son ensemble représente un instrument de pilotage et de contrôle efficace et ne soit pas simplement perçue comme une obligation réglementaire de reporting.

Sur le plan international, des études quantitatives d’impact (QIS) sont déjà réalisées depuis 2010. La Suisse participe à ces études. Il est prévu de les poursuivre semestriellement pendant toute la période d’observation. Jusqu’ici, les études internationales ont essentiellement servi à tirer au clair des questions en suspens relatives au LCR ou au NSFR. Par la suite, elles devraient aussi servir à apprécier les conséquences involontaires de l’introduction du LCR et du NSFR. La fréquence de cette évaluation internationale des conséquences de la réglementation n’est cependant pas encore connue.