Rapporto esplicativo

Département fédéral des finances DFF

drement du marché monétaire ou du marché «repo», par une récession nationale ou mondiale ou encore par l’apparition de rumeurs sur le marché des capitaux.

Après un choc de liquidités, les banques d’importance systémique peuvent temporairement tomber au-dessous des exigences minimales; mais elles doivent signaler sans retard ce découvert (même s'il n'est que prévisible) à la FINMA et à la BNS (al. 2) et soumettre dans un bref délai à la FINMA pour approbation un plan de reconstitution visant à combler le manque de liquidités (al. 3).

Effets sur les exigences en matière de fonds propres (art. 27 P-OLiq)

De façon générale, une banque d’importance systémique doit être en mesure d’assumer les coûts susceptibles d’apparaître dans le scénario de crise notamment par suite de la vente des actifs (al. 1). La correction d’une situation caractérisée par le risque de violation des exigences en matière de liquidités ne doit pas entraîner une violation des exigences en matière de fonds propres ni faire encourir à la banque des pertes qu’elle aurait du mal à absorber.

L’effet négatif de la monétisation des actifs sur la situation bénéficiaire est pris en compte dans l’évaluation de l'adéquation de l’excédent de fonds propres dans le cadre du processus de surveillance prudentielle («pilier 2») (al. 2). Dans le cadre d’une observation globale des pertes en cas de crise, les coûts découlant des ventes d’urgence de titres doivent être pris en considération et être mis en regard de l’excédent de fonds propres existant.

Supplément en cas de gestion insuffisante du risque de liquidité (art. 28 P-OLiq)

Si une banque d’importance systémique n'observe pas les prescriptions concernant la gestion qualitative du risque de liquidité (art. 5 à 10), la société d'audit au sens de la loi sur les banques doit le consigner dans son avis annuel figurant dans le rapport d'audit. Si les réclamations de la société de révision convainquent la FINMA que les principes cités aux art. 5 à 10 P-OLiq et dans les dispositions d’exécution de la circulaire de la FINMA sont insuffisamment mis en œuvre, elle peut imposer un supplément s’élevant au maximum à 10 % du montant total des sorties au bilan et hors bilan. Le montant de ce supplément dépend de la gravité des défauts constatés. Ce supplément a pour effet d’obliger la banque à donner la preuve d’entrées de liquidités attendues plus élevées ou à détenir dans le volant de liquidités réglementaire davantage d’actifs plus liquides, non grevés et librement disponibles. Le supplément maximal de 10 % constitue donc une incitation à mettre en œuvre rigoureusement les exigences qualitatives et à adopter, le cas échéant, des mesures correctives pour les risques accrus si la banque a commis une erreur d’appréciation de sa situation en matière de liquidités.

Obligation de présenter des rapports (art. 29 P-OLiq)

L’art. 29 P-OLiq prévoit pour les banques d'importance systémique l'obligation de présenter à la FINMA et à la BNS des rapports en lien avec les exigences quantitatives selon l’art. 21 P-OLiq. La FINMA prescrit à cet effet des formulaires standardisés. L'obligation de présenter des rapports se rapporte aux périmètres de consolidation du groupe dans son ensemble, de l’établissement individuel avec ses succursales à l’étranger ainsi que de l'entité artificielle que constitue l’établissement individuel sans ses succursales à l’étranger. Pour cette dernière unité, le rapport doit présenter la capacité de résistance locale des banques d’importance systémique dans l’hypothèse d’une transférabilité restreinte des actifs déposés à l’étranger dans une situation exceptionnellement difficile.