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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 101/168

Comme norme
  1. 1C_600/201620.04.2017Recours en matière de droit public · Réexamen d'une décision · Restitution de prestations sans cause
  2. 1C_450/201519.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Nullité d'une décision
  3. 8C_410/201619.04.2017Assurance-accidents · Causalité · Valeur probante des rapports médicaux
  4. 1C_517/201612.04.2017Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu · Acte matériel de l'administration
  5. 1C_583/201611.04.2017Déni de justice formel · Réparation morale selon la LAVI · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de la réparation morale
  6. 8C_251/201610.04.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Capacité résiduelle de travail
  7. 2C_659/201607.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_729/201607.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reformatio in pejus
  9. 2C_956/201607.04.2017Droit d'être entendu · Liberté économique · Protection de la bonne foi
  10. 1C_382/201606.04.2017Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Bauen ausserhalb der Bauzone
  11. 2C_461/201606.04.2017Droit au respect de la vie familiale · Pesée des intérêts en droit des étrangers · Bien de l'enfant
  12. 2C_728/201606.04.2017Impôt sur la fortune · Évaluation des actions non cotées · Arbitraire
  13. 1C_79/201605.04.2017Recours en matière de droit public · Inventaire des paysages marécageux · Interdiction absolue de modifier les marais et les paysages marécageux
  14. 2C_1107/201605.04.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  15. 1C_312/201603.04.2017Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Décision incidente · Identité de la construction
  16. 1C_408/201603.04.2017Surfaces d'assolement · Projet routier · Interdiction des faits nouveaux
  17. 2C_1148/201503.04.2017impôt sur les gains immobiliers · Système dualiste · Système moniste
  18. 2C_838/201603.04.2017Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Imposition des frais
  19. 2C_842/201603.04.2017Évasion fiscale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  20. 2C_992/201603.04.2017
  21. 8C_779/201603.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Domicile
  22. 2C_1124/201531.03.2017Récusation d'une autorité administrative · Conditions de recevabilité du recours · Établissement des faits
  23. 8C_729/201631.03.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Électrisation (type d'accident)
  24. 9C_19/201730.03.2017Récusation et récusation d'experts · apparence de prévention · Service d'expertise médicale
  25. 1C_414/201627.03.2017Pleine indemnité en cas d'expropriation · Valeur vénale · Indemnisation en nature
  26. 1C_424/201627.03.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Notion de construction et d'installation
  27. 2C_813/201627.03.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Libre circulation des travailleurs · Regroupement familial
  28. 2C_907/201627.03.2017Formalisme excessif · Reconnaissance des diplômes étrangers · Prise en compte de l'expérience professionnelle
  29. 9C_561/201627.03.2017Assurance-maladie · travailleur frontalier · Abus de droit
  30. 8C_571/201624.03.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  31. 1C_118/201621.03.2017Protection du site construit · Pesée des intérêts · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  32. 1C_544/201620.03.2017Point des frais · Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_920/201620.03.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Motivation du recours · Taxation d'office
  34. 2C_1100/201617.03.2017Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu · Approvisionnement en électricité
  35. 2C_348/201617.03.2017Regroupement familial différé · Droit au respect de la vie familiale · Recours en matière de droit public
  36. 2C_501/201517.03.2017Contrôle abstrait des normes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir dans le cadre du contrôle abstrait
  37. 2C_637/201617.03.2017Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Déclaration fiscale · Lacune manifeste dans la déclaration d'impôt
  38. 2C_641/201617.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Droit à un tribunal impartial / préoccupation
  39. 2C_768/201517.03.2017Contributions causales · Taxe d'incitation · Taxe d'utilisation
  40. 2C_936/201617.03.2017Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  41. 2C_947/201617.03.2017Recours en matière de droit public · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
  42. 2C_1063/201516.03.2017Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Principe de territorialité en matière scolaire · Gratuité de l'enseignement de base
  43. 1C_311/201614.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  44. 1C_324/201614.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  45. 8C_815/201614.03.2017Recours en matière de droit public · Notion d'accident · Cause extérieure
  46. 2C_536/201613.03.2017Autorisation de séjour · Regroupement familial · Abus de droit
  47. 1C_329/201610.03.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Droit d'être entendu
  48. 1C_499/201610.03.2017autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement
  49. 2C_174/201710.03.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit sur les armes
  50. 1C_476/201609.03.2017permis de construire · Charges accessoires à l'autorisation de construire · Principe de proportionnalité