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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 96/168

Comme norme
  1. 1C_446/201720.12.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_501/201619.12.2017Dernière instance cantonale · Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés
  3. 2C_1080/201618.12.2017Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
  4. 2C_14/201718.12.2017Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi de réfugiés
  5. 1C_427/201715.12.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Enquête officielle approfondie et effective en cas de mauvais traitements allégués par la police · Procédure d'autorisation
  6. 1C_383/201613.12.2017Recours en matière de droit public · autonomie communale · Autonomie de la paroisse
  7. 1C_474/201713.12.2017Nullité des décisions administratives · Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété
  8. 2C_619/201713.12.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Vie familiale · Conduite irréprochable
  9. 2C_833/201713.12.2017entretien après le divorce
  10. 1C_326/201607.12.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des plans d'affectation
  11. 2C_365/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  12. 2C_882/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Statut de travailleur au sens de l'ALCP · Proportionnalité
  13. 1C_297/201706.12.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  14. 1C_534/201706.12.2017Retard injustifié · Déni de justice · Tribunal supérieur de Schaffhouse
  15. 8C_82/201706.12.2017Excès du pouvoir d'appréciation · Actionnaire au sens de l'art. 22 al. 2 let. c OLAA · Nova en procédure fédérale
  16. 1C_516/201605.12.2017Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu · Assurance
  17. 2C_674/201605.12.2017Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices
  18. 8C_197/201705.12.2017Recours en matière de droit public · Capacité de travail · Devoir de fidélité
  19. 2C_280/201704.12.2017Surveillance disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats (soin et diligence) · Confidentialité des pourparlers transactionnels
  20. 1C_479/201701.12.2017Protection du site construit · Classement de zone · Règlement communal de construction
  21. 1C_536/201701.12.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  22. 2C_469/201701.12.2017
  23. 9C_851/201601.12.2017Connaissance du dommage · Responsabilité des organes · Arbitraire
  24. 8C_502/201730.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire dans la fonction publique · Chose jugée
  25. 1C_462/201728.11.2017plainte de surveillance · Droit de consultation
  26. 2C_542/201627.11.2017Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  27. 8C_283/201726.11.2017Lien de causalité naturelle · Statu quo ante / statu quo sine · Vraisemblance prépondérante
  28. 2C_915/201724.11.2017Détention administrative · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  29. 1C_333/201722.11.2017Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits
  30. 2C_1056/201622.11.2017Loi sur la transparence · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  31. 8C_749/201622.11.2017Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Indemnité de départ
  32. 8C_285/201721.11.2017Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Concordat intercantonal
  33. 1C_301/201720.11.2017Recours en matière de droit public · Nova · Contrôle des faits
  34. 1C_309/201720.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Notion d'arbitraire · Droit communal des constructions
  35. 1C_537/201620.11.2017Cadastre des sites pollués · Sites contaminés · Stockage de déchets
  36. 1C_415/201717.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
  37. 1C_464/201716.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Surface de plancher déterminante · Commune de Flims
  38. 8C_701/201716.11.2017Exigences relatives aux rapports internes de l'assureur · Force probante des rapports du médecin traitant · Administration: qualité de partie de l'assureur
  39. 1C_249/201714.11.2017Établissement des faits · Arbitraire · Principe de la bonne foi
  40. 1C_269/201714.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  41. 2C_720/201714.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  42. 1C_39/201713.11.2017Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Obligation de motiver
  43. 2C_287/201713.11.2017Mesures de contrainte en droit des étrangers · Décision de renvoi · Départ volontaire
  44. 2C_356/201710.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante / activité de pur loisir (Liebhaberei) · But lucratif
  45. 1C_198/201709.11.2017Nichteintreten auf Beschwerde gegen Zwischenentscheid mangels Zulässigkeitsvoraussetzungen
  46. 8C_466/201709.11.2017Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Appréciation des preuves
  47. 1C_257/201708.11.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  48. 1C_277/201708.11.2017Droit d'être entendu · Échange de permis de conduire étrangers · Proportionnalité
  49. 1C_436/201707.11.2017Droit d'être entendu · Contestation de l'établissement des faits · Implantation hors zone à bâtir
  50. 2C_169/201706.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts