art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 97/168
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- 1C_245/201701.11.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
- 1C_319/201701.11.2017Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
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- 1C_317/201731.10.2017Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 2C_456/201731.10.2017Délimitation temporelle des frais d'entretien · Principe de réalisation · Principe de la capacité économique
- 9C_541/201731.10.2017Mesures d'intégration · Mesures de réadaptation · Appréciation des preuves des expertises médicales
- 2C_846/201730.10.2017Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Exécution du renvoi
- 1C_576/201627.10.2017Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Installation de téléphonie mobile
- 2C_674/201526.10.2017Droit d'être entendu · Arbitraire · Administration et appréciation des preuves
- 2C_896/201726.10.2017Révision · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · conditions de recevabilité
- 1C_69/201725.10.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_854/201725.10.2017Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 2C_571/201624.10.2017Cotisations des membres à une association (droit fiscal) · impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
- 8C_75/201724.10.2017indemnité pour atteinte à l'intégrité · Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
- 8C_792/201624.10.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Réparation des violations de procédure en instance de recours
- 8C_727/201620.10.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves
- 1C_36/201719.10.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative
- 2C_806/201719.10.2017Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 8C_101/201718.10.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation ordinaire
- 2C_193/201713.10.2017Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit à la vie familiale · Droit au mariage
- 1C_280/201712.10.2017Droit d'être entendu · Administration des preuves · Augenschein
- 8C_707/201611.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
- 1C_355/201705.10.2017Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Établissement des faits
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- 1C_100/201703.10.2017Garantie de la propriété · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 1C_159/201703.10.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
- 1C_23/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Plan d'affectation cantonal
- 2C_1070/201603.10.2017Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Tentative de contournement (art. 12 let. c LFAIE) · Transparence de la personne morale
- 2C_116/201703.10.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2D_42/201603.10.2017Droit d'être entendu · Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_229/201728.09.2017Retard injustifié · Déni de justice · Principe de célérité
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- 2C_1041/201628.09.2017Recours en matière de droit public · assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · Société immobilière au sens strict
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- 1C_49/201726.09.2017Zone spéciale d'agriculture · Zones d'utilisation spéciales · Principe de la séparation des zones
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- 8C_290/201720.09.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
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- 2C_402/201719.09.2017Évaluation d'examens et d'aptitudes · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
- 8C_696/201619.09.2017Conclusions en constatation de droit · Rapport de service · Valeur litigieuse
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- 2C_752/201714.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Taxes de raccordement
- 2C_157/201712.09.2017Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Interdiction de l'arbitraire
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- 2C_172/201712.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement