FR

art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 99/168

Comme norme
  1. 8C_389/201620.07.2017Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Effet suspensif
  2. 1C_121/201718.07.2017Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_188/201718.07.2017Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  4. 1C_70/201718.07.2017autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Affectation du patrimoine communal
  5. 1C_155/201717.07.2017Liberté de l'information · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence
  6. 1C_192/201717.07.2017Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions · Conduite d'essai
  7. 1C_376/201717.07.2017Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · irrecevabilité du recours
  8. 2C_141/201717.07.2017Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
  9. 2C_655/201617.07.2017Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Péremption du droit d'imposition
  10. 2C_69/201717.07.2017Principe de l'apport en capital · Droit à la consultation du dossier · Protection de la bonne foi
  11. 2C_876/201617.07.2017Droit d'être entendu · Droit de réplique · Délai suffisant pour répliquer
  12. 8C_615/201615.07.2017Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le licenciement dans la fonction publique
  13. 1C_242/201714.07.2017Retrait de sécurité du permis de conduire pour cause d'inaptitude · Valeur probante des rapports médicaux · Force obligatoire de l'expertise
  14. 2C_382/201611.07.2017Exonération fiscale partielle (impôt cantonal) · Droit d'être entendu · Valais (canton)
  15. 2C_443/201611.07.2017Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation de prêt · Simulation ultérieure
  16. 1C_221/201610.07.2017Droit d'être entendu · Planification spéciale (obligation de planifier) · Zone agricole
  17. 1C_583/201510.07.2017Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 1C_178/201706.07.2017Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Plan de zones
  19. 1C_430/201606.07.2017Droit d'être entendu · Aire forestière · Droit forestier
  20. 9C_295/201706.07.2017Organe de fait · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Pouvoir de disposer des cotisations sociales (paiement)
  21. 1C_138/201705.07.2017permis de construire · protection contre le bruit · Bruit intérieur
  22. 1C_167/201705.07.2017Compensation de la plus-value en cas de dézonage · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_40/201705.07.2017Principe de la transparence · Secret commercial · Arbitraire
  24. 8C_689/201605.07.2017Restitution de prestations indûment touchées · Péremption · Protection de la bonne foi
  25. 8C_693/201604.07.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Égalité des salaires
  26. 8C_534/201630.06.2017Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  27. 1C_175/201728.06.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Plan d'aménagement
  28. 1C_226/201628.06.2017Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Dérogation au gabarit
  29. 1C_578/201628.06.2017autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_436/201626.06.2017Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Droit d'être entendu · Faute concomitante
  31. 2C_58/201723.06.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
  32. 2C_868/201623.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  33. 2C_892/201623.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Imposition des familles · Harmonisation des impôts directs
  34. 1C_103/201622.06.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  35. 8C_251/201722.06.2017Recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_569/201621.06.2017autonomie communale · Arbitraire · Garantie de la propriété
  37. 1C_168/201720.06.2017Qualité pour recourir · Irrecevabilité · Infraction commise dans l'exercice de fonctions officielles
  38. 2C_122/201720.06.2017Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour
  39. 2C_436/201720.06.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour agir des collectivités publiques · autonomie communale
  40. 2C_408/201619.06.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Notification de décisions · Nullité des décisions
  41. 2C_487/201719.06.2017
  42. 8C_21/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Classement salarial des enseignants · Prise en compte des années de service
  43. 2C_48/201716.06.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  44. 2D_23/201716.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Évaluation des examens · Examen d'avocat
  45. 8C_796/201614.06.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Syndrome douloureux régional complexe
  46. 2C_1060/201613.06.2017Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. 8C_628/201613.06.2017Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Mouvement non coordonné
  48. 2C_889/201612.06.2017Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Principe de la légalité
  49. 1C_442/201607.06.2017distance à la forêt · permis de construire · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_464/201607.06.2017Changement d'affectation d'une maison de week-end en habitation permanente · Protection de l'existant élargie pour les constructions devenues non conformes · Protection contre le bruit en cas de changement d'affectation