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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 94/168

Comme norme
  1. 1C_180/201712.03.2018Contrôle abstrait des normes · Quota de résidences principales · Garantie de la propriété
  2. 2C_181/201812.03.2018Recours en matière de droit public · Valeur vénale · Commerce professionnel d'immeubles
  3. 8C_567/201712.03.2018Causalité adéquate · Classification de la gravité de l'accident · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  4. ATF 144 II 18409.03.2018Art. 83 let . f LTF; art. 29 al. 1 Cst. ; droit des marchés publics; recevabilité du recours en matière de droit public; délimitation entre marché public et concession; vélos en libre-service. Recevabilité du recours en matière de droit public lorsque le tribunal supérieur de der
  5. 2C_229/201709.03.2018Marchés publics · Concession · Déni de justice formel
  6. 2C_459/201709.03.2018Marchés publics · Devoir de récusation · Droit d'être entendu
  7. 2C_994/201609.03.2018Marché public · Concession d'usage privatif · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 8C_566/201708.03.2018indemnité pour atteinte à l'intégrité · Barème des atteintes à l'intégrité · Tables d'indemnisation de la CNA
  9. 1C_330/201707.03.2018Recours en matière de droit public · Sécurité routière · Accessibilité pour personnes handicapées
  10. 2C_866/201707.03.2018Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Droit d'être entendu
  11. 1C_32/201706.03.2018Qualité pour agir de la communauté de copropriétaires · Procédure d'approbation des plans · Assainissement des passages à niveau
  12. 2C_470/201706.03.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Théorie du bénéficiaire direct
  13. 1C_632/201705.03.2018Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  14. 2C_145/201705.03.2018Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - droit de séjour · Liberté d'établissement · Regroupement familial
  15. 2C_431/201705.03.2018Assignation à résidence · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  16. 2C_497/201705.03.2018Assignation à résidence · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  17. 1C_11/201702.03.2018qualité pour recourir · Recours des organisations · Zone 30
  18. 8C_200/201702.03.2018Assurance-accidents facultative · Interprétation des contrats d'assurance de droit public · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  19. 1C_166/201701.03.2018Droit d'être entendu · permis de construire · Rayonnement non ionisant
  20. 1C_428/201701.03.2018Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle des loyers
  21. 8C_596/201701.03.2018Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel · Intérêt digne de protection
  22. 2C_290/201728.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  23. 2C_931/201728.02.2018impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Immeuble d'habitation occupé par le propriétaire
  24. 2C_172/201826.02.2018Principe du bénéfice total · principe de périodicité · Principe de déterminance
  25. 2C_163/201823.02.2018Restitution de délai · Avance de frais · Fiction de la notification
  26. 8C_507/201723.02.2018Défaut de motivation · Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité
  27. 8C_508/201723.02.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité résiduelle de travail / mise en valeur sur le marché du travail
  28. 1C_559/201722.02.2018Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Infraction moyennement grave
  29. 2C_357/201722.02.2018impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · principe de la concordance
  30. 1C_38/201721.02.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 2C_429/201721.02.2018Déductibilité des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Autorité parentale
  32. 8C_473/201721.02.2018Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Statu quo sine
  33. 8C_56/201721.02.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une autorité cantonale · Égalité des salaires entre hommes et femmes
  34. 1C_131/201720.02.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Utilisation non conforme à l'affectation dans la zone à bâtir
  35. 2C_928/201719.02.2018Recours en matière de droit public · Objet du litige · Autorisation de séjour UE/AELE
  36. 2C_798/201716.02.2018Recours en matière de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_600/201714.02.2018Assistance judiciaire · décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_122/201713.02.2018Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Degré de sensibilité au bruit
  39. 2C_117/201713.02.2018Recours en matière de droit public · Responsabilité pour dettes fiscales · Succession fiscale
  40. 2C_694/201713.02.2018Formalisme excessif · Déni de justice · Octroi d'un délai supplémentaire
  41. 2C_408/201712.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  42. 2C_133/201708.02.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_903/201708.02.2018Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Règle de l'année
  44. 1C_139/201706.02.2018Qualité pour recourir des communes · Qualité pour recourir des voisins · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_425/201706.02.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  46. 2C_685/201706.02.2018Droit d'être entendu · Impôt successoral · Communauté domestique
  47. 8C_199/201706.02.2018Droit d'être entendu · Détermination du revenu d'invalide · Déduction sur le revenu d'invalide
  48. 1C_243/201705.02.2018Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  49. 1C_149/201702.02.2018Recours en matière de droit public · autonomie communale · Obligation de motiver
  50. 2C_898/201702.02.2018Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Proportionnalité de la détention