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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 119/168

Comme norme
  1. 2C_311/201430.04.2015Double imposition intercantonale · Personne séjournant en semaine · Présomption simple du centre des intérêts au lieu de travail
  2. 2C_1138/201429.04.2015Droit d'être entendu · Formalisme excessif · droit d'accès à un tribunal
  3. 2C_974/201427.04.2015Compensation des désavantages · Discrimination fondée sur le handicap · Recours en matière de droit public
  4. 2C_177/201525.04.2015Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  5. 2C_662/201425.04.2015Procédure de rappel d'impôt · autorité du bilan commercial · Redressement du bilan
  6. 2C_896/201425.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
  7. 1C_24/201524.04.2015reconsidération · Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire
  8. 2C_784/201424.04.2015Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  9. 2C_793/201424.04.2015Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  10. 2C_959/201424.04.2015Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  11. 1C_153/201523.04.2015Protection de la bonne foi · Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière
  12. 1C_428/201422.04.2015autonomie communale · Ligne de distance à la forêt · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  13. 2C_1036/201421.04.2015Jonction de procédures · Prélèvement privé · Valeur vénale
  14. 2C_1176/201317.04.2015Objet du litige · Recours des organisations · Décision constatatoire
  15. 2C_139/201517.04.2015Qualité pour recourir (légitimation) · Interdiction de l'arbitraire · Double imposition intercantonale
  16. 2C_169/201416.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  17. 8C_866/201414.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  18. 1C_421/201413.04.2015Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Agent public
  19. 2C_142/201413.04.2015Recours en matière de droit public · Déduction des intérêts passifs · Évasion fiscale
  20. 2C_701/201413.04.2015Libre circulation dans le marché intérieur · Liberté économique · Accès au marché
  21. 1B_372/201408.04.2015Défense d'office · récusation · Assistance judiciaire
  22. 1C_203/201408.04.2015Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Conclusions
  23. 1C_51/201508.04.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Arrêt des travaux
  24. 1C_562/201408.04.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
  25. 1C_87/201408.04.2015autonomie communale · Droit d'être entendu · Droits politiques
  26. 2C_272/201503.04.2015Révision de la taxation · Taxation d'office · Exigence de motivation du recours
  27. 2C_282/201503.04.2015Exigence de motivation · irrecevabilité du recours · Principe de la bonne foi
  28. 8C_862/201402.04.2015rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises médicales
  29. 1C_544/201401.04.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Proportionnalité
  30. 2C_1129/201401.04.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 2C_973/201401.04.2015intérêt actuel et pratique · Comportement contraire à la bonne foi en procédure · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_484/201431.03.2015Indemnité d'expropriation · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_621/201431.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · arrêt de renvoi
  34. 2C_1131/201331.03.2015question juridique de principe · Procédure ouverte · Procédure sur invitation
  35. 9C_866/201431.03.2015Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  36. 1C_45/201530.03.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conformité à la zone
  37. 1C_821/201330.03.2015Recours des organisations · Contrôle incident des plans d'affectation · Effet contraignant du plan d'affectation
  38. 2C_1038/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prescription en matière fiscale
  39. 2C_396/201427.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée
  40. 2C_745/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Fonction dirigeante élevée · Bonne foi
  41. 1C_427/201425.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  42. 1C_485/201425.03.2015Intérêt digne de protection · Imposition des frais · égalité de traitement
  43. 1C_23/201424.03.2015Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement · Droit transitoire
  44. 1C_41/201524.03.2015permis de construire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_516/201424.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  46. 2C_92/201524.03.2015Mesure provisionnelle · Effet suspensif · Interdiction de détenir des animaux
  47. 1C_342/201423.03.2015Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · principe d'égalité de traitement
  48. 8C_923/201423.03.2015Droit d'être entendu · récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  49. 1C_631/201420.03.2015Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Infraction moyennement grave
  50. 1C_891/201320.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire