art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 126/168
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- 2C_509/201308.06.2014Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale · arrêt de renvoi
- 1C_116/201406.06.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_1008/201306.06.2014impôt fédéral direct · Droit fiscal · contributions d'entretien
- 2C_134/201306.06.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics
- 2C_205/201406.06.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels
- 2C_937/201306.06.2014Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Compétence matérielle
- 1C_730/201304.06.2014Suspension de la procédure · Établissement des faits · Arbitraire
- 1C_806/201304.06.2014Conformité à la zone agricole · Besoin de logement pour le personnel agricole · Présence permanente
- 1C_834/201304.06.2014Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt actuel à la protection juridique · autonomie communale · Intérêt actuel à recourir
- 1C_846/201304.06.2014Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Obligation d'équipement · permis de construire
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- 8C_617/201303.06.2014Lien de causalité · Obligation de prestations de l'assurance-accidents · Maladie de Sudeck (syndrome douloureux régional complexe)
- 2C_1076/201302.06.2014
- 2C_1192/201302.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_57/201302.06.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_47/201428.05.2014Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
- 2C_1066/201327.05.2014Révision d'une décision fiscale · Sécurité du droit pour les décisions fiscales entrées en force · Changement de jurisprudence comme motif de révision
- 2C_1193/201327.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2C_219/201427.05.2014récusation · Révision · Arbitraire
- 2C_412/201427.05.2014Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_815/201326.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Raisons personnelles majeures
- 2C_699/201323.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Regroupement familial
- 1C_5/201422.05.2014Droit d'être entendu · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité du permis de conduire
- 2C_945/201322.05.2014Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Exonération fiscale en cas de restructuration
- 1C_851/201320.05.2014Appréciation des preuves · Exigence de motivation du recours · Activité lucrative et commerciale
- 2C_231/201419.05.2014Assistance judiciaire · Arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2D_15/201419.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 8C_849/201319.05.2014Rapport de service de droit public · Résiliation · Procédure de conciliation
- 1C_878/201316.05.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · vacances judiciaires
- 1C_482/201214.05.2014Recours en matière de droit public · permis de construire · Protection des eaux
- 8C_434/201307.05.2014Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques après accident
- 1C_737/201306.05.2014Signalisation routière · Établissement des faits · Arbitraire
- 1C_629/201305.05.2014Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Zurich
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- 8C_687/201302.05.2014Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Comblement d'une lacune en cas de règlement communal invalide
- 2C_362/201401.05.2014Droit des étrangers · Regroupement familial · cas de rigueur
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- 2C_696/201329.04.2014Compensation des pertes · Exigence de la compensation immédiate des pertes · principe de périodicité
- 1C_754/201328.04.2014Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des faits · Droit d'être entendu
- 2C_678/201328.04.2014Domicile fiscal · Transfert de domicile · Centre des intérêts vitaux
- 2C_802/201328.04.2014Indemnité de partie · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_533/201328.04.2014Assurance militaire · Schizophrénie · Lien de causalité
- 1C_466/201324.04.2014Garantie de la propriété · Proportionnalité · égalité de traitement