art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 124/168
Comme norme- 2C_787/201429.09.2014Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Mesures de contrainte en droit des étrangers
- 2C_147/201426.09.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_64/201326.09.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Jonction de causes · appel en cause
- 1C_208/201425.09.2014permis de construire · Arrêt des travaux · Établissement des faits
- 1C_171/201424.09.2014autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_345/201423.09.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Admission à un examen · Contrôle incident des normes
- 8C_548/201422.09.2014Préjudice irréparable · Effet suspensif
- 8C_677/201322.09.2014Arbitraire · Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis
- 2C_1054/201320.09.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_1139/201318.09.2014
- 1C_704/201317.09.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · protection contre le bruit
- 2C_143/201417.09.2014Révocation d'une autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 1C_42/201416.09.2014Interdiction des résidences secondaires · Exception à la restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi
- 2C_108/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour pour étrangers
- 2C_144/201415.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-rétroactivité · Délai de péremption
- 2C_986/201315.09.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif du recours · Interprétation des conclusions
- 1C_38/201411.09.2014Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
- 1C_398/201410.09.2014Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Agriculture à titre de loisir
- 2C_747/201308.09.2014Recours en matière de droit public · Interdiction du morcellement · Division de parcelle
- 8C_199/201405.09.2014Rapports de travail de droit public · Non-réélection à une fonction publique · Droit d'être entendu
- 8C_733/201305.09.2014Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 8C_846/201305.09.2014Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Révision de décisions de l'assurance-chômage
- 2C_1221/201304.09.2014
- 2C_186/201404.09.2014Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
- 2C_230/201404.09.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Assistance judiciaire
- 2C_772/201304.09.2014Intérêt actuel digne de protection · Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - libre circulation des travailleurs
- 1C_337/201401.09.2014Restriction temporaire de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige
- 2C_911/201326.08.2014Provision · principe de périodicité · autorité du bilan commercial
- 2C_1014/201322.08.2014Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · Rapport fiduciaire
- 8C_728/201322.08.2014Licenciement immédiat · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_306/201421.08.2014Principe de la bonne foi · Indemnité d'expropriation · aménagement du territoire
- 2C_418/201420.08.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- 9C_525/201418.08.2014Allocation pour impotent de degré moyen · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_1178/201315.08.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 1C_803/201314.08.2014Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
- 2C_115/201414.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Taxe de remplacement pour le service du feu · Interprétation des lois
- 8C_425/201412.08.2014Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi · Abus du pouvoir d'appréciation
- 2C_1163/201308.08.2014
- 2C_214/201407.08.2014Soustraction d'impôt · Amende fiscale · Frais forfaitaires
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- 1C_125/201405.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions · Coefficient d'occupation
- 1C_200/201405.08.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Équipement · La Gassatte
- 1C_366/201431.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_726/201331.07.2014Réduction de l'horaire de travail (RHT) · Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi en droit des assurances sociales
- 8C_269/201429.07.2014Droit d'être entendu · Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle
- 8C_710/201329.07.2014Allocation de formation · Notion de formation · Semestre de motivation
- 1F_26/201428.07.2014Révision · Respect du délai · décision d'irrecevabilité
- 2C_1170/201328.07.2014Autorisation de séjour en vue de la préparation du mariage · Mariage fictif · Droit d'être entendu
- 2C_1212/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Faute légère
- 2C_128/201425.07.2014impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale il y a vingt ans · Prévention