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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 127/168

Comme norme
  1. 1C_688/201317.04.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
  2. 2C_1053/201317.04.2014Examen de l'arbitraire · Autorité de la chose jugée formelle · Chose jugée
  3. 2C_1110/201317.04.2014Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  4. 8C_537/201316.04.2014Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Preuve des efforts fournis en vue de trouver un emploi · Abus du pouvoir d'appréciation
  5. 8C_745/201316.04.2014Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 8C_516/201314.04.2014Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  7. 2C_344/201411.04.2014Non-entrée en matière pour incompétence
  8. 8C_478/201311.04.2014Mesures du marché du travail · Prise en charge d'un cours par l'assurance-chômage · SAP
  9. 1C_48/201409.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire étranger · Élusion des règles suisses de compétence (permis de conduire)
  10. 1C_168/201408.04.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  11. 2C_741/201308.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  12. 2C_1127/201307.04.2014Libération du secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel de l'avocat · Établissement des faits
  13. 1C_340/201304.04.2014Recours en matière de droit public · permis de construire · Principe de précaution
  14. 1C_455/201304.04.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_751/201304.04.2014Recours en matière de droit public · protection contre le bruit · Principe de précaution
  16. 1C_874/201304.04.2014Abus de droit / fraude à la loi · Bonne foi · Recours en matière de droit public
  17. 2C_606/201304.04.2014Droit d'être entendu · Droit de séjour selon l'ALCP · Vie familiale
  18. 8C_755/201304.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_620/201303.04.2014Droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · permis de construire
  20. 2C_1037/201303.04.2014autonomie communale · Öffentliches Dienstverhältnis · Mise au concours
  21. 2C_782/201303.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  22. 2C_876/201203.04.2014Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_107/201401.04.2014Recevabilité du moyen · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Demande de reconsidération
  24. 8C_383/201301.04.2014Rente d'invalidité · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques
  25. 8C_524/201301.04.2014indemnité de chômage · gain assuré · Périodes assimilées
  26. 1C_691/201328.03.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  27. 2C_45/201428.03.2014Devenir sans objet de la procédure · Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_761/201328.03.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
  29. 2C_763/201328.03.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  30. 8C_110/201428.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
  31. 1C_12/201327.03.2014Modification du plan de quartier · Interdiction de l'arbitraire · Nullité d'une décision
  32. 2C_441/201327.03.2014Jonction de procédures · Double imposition intercantonale · Gain de liquidation
  33. 2C_943/201327.03.2014Déni de justice formel · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  34. 8C_445/201327.03.2014Participation à une rixe ou à une bagarre · Lien de causalité · Réduction des prestations en espèces
  35. 1C_389/201325.03.2014Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Coefficient d'occupation
  36. 1C_594/201325.03.2014Droit d'être entendu · Taxe sur la plus-value · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_1022/201325.03.2014Droit d'être entendu · Liberté économique · Base légale
  38. 2C_873/201325.03.2014cas de rigueur · Dissolution de l'union conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  39. 1C_665/201324.03.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  40. 2C_825/201324.03.2014Interprétation d'un contrat de droit public · Clausula rebus sic stantibus · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  41. 2C_828/201324.03.2014Interprétation des contrats de droit administratif · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  42. 2C_893/201324.03.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  43. 1C_792/201321.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu
  44. 2C_421/201321.03.2014Qualité pour recourir · Autonomie universitaire · Arbitraire
  45. 2C_262/201420.03.2014Regroupement familial · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  46. 1C_743/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_314/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Qualité pour recourir
  48. 2C_212/201318.03.2014Champ d'application du droit foncier rural · Exploitation personnelle · Obligation d'autorisation pour l'acquisition d'entreprises agricoles
  49. 2C_356/201317.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Principe de causalité
  50. 8C_701/201314.03.2014Recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Interdiction de l'arbitraire