art. 86 al. 1 let. d LTF
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- 2C_95/201321.08.2013Attribution subjective des revenus · Liberté de configuration fiscale · Honoraires de conseil d'administration
- 2D_17/201321.08.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation des examens
- 8C_713/201220.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis · Collocation dans une classe de traitement
- 8C_861/201220.08.2013
- 1C_131/201319.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Stabilité du plan d'affectation · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
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- 2C_248/201315.08.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Visa
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- 1C_287/201212.07.2013Grief de droit public pour violation des droits fondamentaux · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Retrait du permis de conduire