art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 133/168
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- 2C_686/201213.06.2013Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Financement de l'école privée · égalité de traitement
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- 2C_1200/201203.06.2013Recours en matière de droit public · Contrôle de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 8C_913/201229.05.2013Résiliation immédiate dans la fonction publique · conflit d'intérêts · Appréciation anticipée des preuves
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