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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 136/168

Comme norme
  1. 2C_168/201307.03.2013Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  2. 2C_481/201201.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Gravité de la violation de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  3. 2D_1/201301.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 1C_327/201227.02.2013Infraction grave à la circulation routière · Incapacité de conduire ou manque de prudence? · Priorité pour les piétons sur les passages pour piétons
  5. 1C_547/201226.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières · Syndicat d'entretien et d'exploitation
  6. 2C_612/201226.02.2013
  7. 8C_601/201226.02.2013indemnité de chômage · Sanction · Preuve des efforts en vue de retrouver un emploi
  8. 6B_3/201325.02.2013Décision incidente · Irrecevabilité · Préjudice irréparable
  9. 8C_144/201322.02.2013Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de recours
  10. 1C_230/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 2C_975/201220.02.2013Séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Violence domestique
  12. 2C_409/201219.02.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Déductibilité des frais de formation continue · Circulaire fiscale
  13. 2C_574/201219.02.2013Recours en matière de droit public · reconsidération · Amor superveniens
  14. 8C_106/201219.02.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Nouvel accident
  15. 1C_466/201215.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité de la sanction disciplinaire · Devoirs d'un député
  16. 1C_468/201214.02.2013Principe d'égalité de traitement et interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des membres du parlement
  17. 2D_3/201314.02.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique
  18. 2C_655/201213.02.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  19. 8C_16/201213.02.2013Assurance-accidents obligatoire · Établissement des faits · Obligation de rembourser
  20. 1C_351/201212.02.2013Arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
  21. 1C_496/201212.02.2013Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle · Garantie de la propriété
  22. 2C_618/201212.02.2013Déductibilité des frais de formation continue · Distinction entre reconversion professionnelle et deuxième formation · Circonstances objectives pour une reconversion
  23. 2C_356/201211.02.2013Autorisation pour le prêt de personnel · Droit d'être entendu · Délimitation entre location de services et d'autres types de contrats
  24. 2C_692/201210.02.2013Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision incidente
  25. 1C_378/201207.02.2013Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Retrait du permis de conduire
  26. 1C_417/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Constructions spéciales
  27. 1C_406/201205.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 1C_361/201201.02.2013Demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Autorisation de poursuivre pénalement
  29. 1C_540/201201.02.2013arrêt de renvoi · Arbitraire · Distance aux limites de propriété
  30. 2C_668/201201.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  31. 1C_164/201230.01.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  32. 1C_461/201230.01.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  33. 2C_88/201330.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  34. 2C_84/201329.01.2013Irrecevabilité faute d'épuisement des voies de recours cantonales
  35. 1C_48/201228.01.2013Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  36. 2C_714/201225.01.2013Publicité des avocats · Liberté économique · liberté d'expression
  37. 2C_880/201225.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  38. 2C_733/201224.01.2013Équité de la procédure · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 2C_1135/201223.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Procuration · Responsabilité pour décisions officielles
  40. 2C_34/201321.01.2013Assistance judiciaire · Nullité d'une décision · Radiation du rôle
  41. 2C_560/201221.01.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique · Soustractions fiscales
  42. 8C_107/201221.01.2013Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_203/201218.01.2013Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_426/201218.01.2013Reconsidération pendente lite · Soustraction d'impôt · Amende fiscale
  45. 2C_967/201218.01.2013Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  46. 1D_1/201217.01.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de naturalisation · arrêt de renvoi
  47. 2C_291/201217.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels
  48. 2C_579/201217.01.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
  49. 8C_448/201217.01.2013Rapports de travail de droit public · Surveillance sur le lieu de travail · Proportionnalité
  50. 1C_264/201216.01.2013Établissement des faits · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)