art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 139/168
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- 8C_419/201221.09.2012Déduction liée à l'invalidité · revenu d'invalide · Changement de jurisprudence
- 8C_631/201119.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Öffentliches Dienstverhältnis
- 2C_1/201218.09.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
- 2C_401/201218.09.2012Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Droit d'être entendu et notification des décisions · Principe de proportionnalité en droit des étrangers
- 1C_44/201210.09.2012Droit public des constructions · aménagement du territoire · Retard injustifié
- 2C_206/201206.09.2012Recours en matière de droit public · Taxation par estimation · Impôt autoliquidé
- 2C_383/201206.09.2012Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Amortissements sur bâtiments agricoles
- 8C_937/201106.09.2012Lésion corporelle assimilée à un accident · Cause extérieure · Indemnités journalières
- 2C_257/201204.09.2012Influence sur les témoins par un avocat · Règles professionnelles de l'avocat (exercice diligent et consciencieux de la profession) · Établissement des faits et grief y relatif
- 1C_539/201103.09.2012
- 2C_375/201203.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels · Droit d'être entendu
- 1C_237/201231.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation · Liberté économique
- 2C_77/201231.08.2012Capital propre occulte · Impôt sur le capital · Compensation des pertes
- 8C_577/201131.08.2012Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Programme d'emploi temporaire · Gravité de la faute dans la suspension du droit à l'indemnité de chômage
- 8C_63/201230.08.2012Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_691/201130.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
- 1C_174/201228.08.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
- 1C_250/201228.08.2012Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · principe d'allégation
- 1C_297/201228.08.2012Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Allaman
- 2C_260/201228.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_653/201228.08.2012Droit d'être entendu · Nouvelle décision pendante lite · Devenu sans objet du litige
- 2C_798/201124.08.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale fiscale
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- 1C_116/201223.08.2012Droit d'être entendu · protection contre le bruit · Immissions secondaires dues au trafic
- 2C_781/201223.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 1C_548/201121.08.2012Droit d'être entendu · Droit à des débats publics · Établissement des faits
- 2C_772/201221.08.2012Double imposition intercantonale · Méthode de l'exemption avec progressivité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_91/201217.08.2012Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
- 2C_92/201217.08.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
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- 1C_536/201115.08.2012Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
- 2C_736/201215.08.2012Qualité pour recourir · Délai de recours · Motivation du recours
- 2C_851/201115.08.2012Soustraction d'impôt · Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation quant à la conséquence juridique
- 1C_130/201209.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
- 2C_123/201208.08.2012Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_98/201207.08.2012Construction groupée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_939/201107.08.2012Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_211/201203.08.2012Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels
- 2C_607/201202.08.2012Recours en matière de droit public · Objet du litige · Qualité pour recourir
- 2C_499/201226.07.2012Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Objet du litige en cas de décision de non-entrée en matière
- 1C_67/201225.07.2012Défrichement · rétablissement de l'état conforme au droit · Auteur de trouble au sens du droit de police
- 2C_111/201225.07.2012Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Impôt à la source
- 2C_482/201125.07.2012Double imposition intercantonale · Interdiction de l'imposition discriminatoire (interdiction de traitement fiscal discriminatoire) · Imposition selon la capacité économique
- 2C_724/201225.07.2012Droit d'être entendu · Effet suspensif · Détention en vue du renvoi
- 2C_1026/201123.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Protection de la vie privée
- 2C_54/201223.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_366/201120.07.2012Clause de rattrapage de l'infraction de gravité moyenne · Retrait du permis de conduire pour infraction grave · Rechute