art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 138/168
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- 1C_407/201208.11.2012Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
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- 2C_461/201207.11.2012Autorisation d'établissement · Objet du litige · Interdiction des faits nouveaux
- 2D_25/201206.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Récusation et impartialité
- 8C_773/201106.11.2012Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2C_333/201205.11.2012Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Neutralité des coûts
- 1C_118/201202.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · reconsidération
- 2C_287/201202.11.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_415/201202.11.2012Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_417/201202.11.2012Impôt sur le revenu · Fortune commerciale ou fortune privée · fardeau de la preuve
- 2C_419/201202.11.2012Recours en matière de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_460/201202.11.2012Recours en matière de droit public · Décision incidente · Irrecevabilité
- 2C_528/201202.11.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
- 2C_378/201201.11.2012Interdiction de détenir des animaux · Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 1C_344/201231.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Violation du secret de fonction
- 2C_135/201229.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_197/201229.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_370/201229.10.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Droit des étrangers
- 2C_465/201229.10.2012Recours en matière de droit public · Décision incidente · Qualité pour recourir
- 2C_873/201122.10.2012Recours en matière de droit public · Traitement fiscal des immeubles · Impôt sur la fortune
- 1C_428/201219.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
- 2C_739/201118.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Procès équitable
- 1B_484/201217.10.2012Indemnité en procédure pénale · Indemnité pour tort moral · Lien de causalité
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- 2C_319/201217.10.2012Procédure de rappel d'impôt · Moment de la réalisation · Faits nouveaux
- 1C_100/201216.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité de partie
- 2C_198/201216.10.2012Déni de justice · Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres
- 2C_40/201215.10.2012Droit des étrangers · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_451/201215.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_41/201212.10.2012Traitement fiscal des revenus de sous-location · Assujettissement limité · Interdiction de la double imposition intercantonale
- 2C_828/201112.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_926/201112.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
- 2C_78/201210.10.2012Taxation d'office · Droit d'être entendu · Opposition contre une taxation par estimation
- 2C_637/201204.10.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours
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- 1C_248/201201.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie · Obligation de motiver
- 2C_50/201228.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_651/201228.09.2012Soustraction fiscale · Taxation d'office · Provision pour impôts
- 2C_345/201227.09.2012égalité de traitement dans l'illégalité · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
- 8C_191/201227.09.2012Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
- ATF 138 II 50625.09.2012Art. 82 let. a, art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision relative à une demande en restitution dans le cadre de l'assistance judiciaire. La voie du recours en matière de droit public est ouverte (consid. 1). Résumé de la jurispruden
- 2C_100/201225.09.2012Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Assistance judiciaire · Restitution
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- 2C_928/201225.09.2012Contrôle abstrait des normes · Contrôle concret de la norme · Compétence ratione materiae du Tribunal fédéral
- 2D_49/201125.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
- 8C_615/201225.09.2012Rapports de travail de droit public · Arbitraire · Résiliation des rapports de service
- 8C_617/201225.09.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire