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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 142/168

Comme norme
  1. 2C_771/201129.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  2. 1C_5/201227.03.2012Droit électoral · Droits politiques · Élections et votations
  3. 1C_575/201127.03.2012Droits politiques · Système majoritaire · Système proportionnel
  4. 2C_581/201127.03.2012Révision en droit fiscal · Procédure de rappel d'impôt · Assistance judiciaire
  5. 1C_550/201122.03.2012Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Droit d'être entendu
  6. 2C_266/201222.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_980/201122.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  8. 8C_227/201122.03.2012Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Rapport de travail de droit public
  9. 2C_813/201120.03.2012harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Déductions fiscales pour charges de famille
  10. 2C_876/201120.03.2012Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Domicile
  11. 2C_593/201119.03.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  12. 2C_661/201117.03.2012Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu
  13. 1C_431/201115.03.2012Qualité de forêt · Défrichement · Arbitraire
  14. 1C_446/201115.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de la reformatio in peius · Autorité de la chose jugée du jugement pénal sur l'autorité administrative
  15. 1C_374/201114.03.2012Recours en matière de droit public · autonomie communale · Classement en zone à bâtir
  16. 2C_576/201113.03.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Bien de l'enfant
  17. 2C_817/201113.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  18. 1C_567/201112.03.2012Retrait du permis de conduire · Infraction grave aux règles de la circulation routière · Principe de la bonne foi
  19. 2C_1007/201112.03.2012Regroupement familial · reconsidération · Droit d'être entendu
  20. 8C_810/201112.03.2012
  21. 8C_811/201112.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  22. 8C_866/201012.03.2012Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_635/201111.03.2012Interdiction de détenir des animaux · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  24. 8C_141/201109.03.2012Délai de réaction pour licenciement immédiat (rapports de service de droit public) · Droit d'être entendu · Examen matériel de l'application du droit cantonal (contrôle de l'arbitraire)
  25. 8C_643/201109.03.2012Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Résiliation dans la fonction publique
  26. 1C_406/201107.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Charge de droit public
  27. 2C_303/201107.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Durée de séjour de 15 ans
  28. 2C_627/201107.03.2012Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Double imposition
  29. 2C_666/201107.03.2012Liberté de conscience et de croyance · Scolarité obligatoire · Dispense scolaire
  30. 1C_165/201106.03.2012Retrait du permis de conduire · Portée des constatations pénales pour les décisions administratives · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_183/201106.03.2012Préjudice irréparable · décision finale · Décision partielle
  32. 8C_305/201106.03.2012Lien de causalité · Coup du lapin · Traumatisme cranio-cérébral
  33. 1C_458/201129.02.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dérogation en droit de la construction
  34. 2C_105/201229.02.2012Liberté de conscience et de croyance · mesures provisionnelles · Préjudice difficilement réparable
  35. 2C_622/201129.02.2012Droit de reprise · Expropriation matérielle · Droit d'être entendu
  36. 2C_878/201128.02.2012Droit des avocats · Règles professionnelles des avocats · Sanctions disciplinaires
  37. 2C_886/201128.02.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Liberté de circulation
  38. 9C_967/201128.02.2012Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  39. 9C_694/201127.02.2012Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  40. 1C_388/201124.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Opposition à une autorisation de construire
  41. 2C_519/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rectification d'erreurs de calcul et d'erreurs d'écriture
  42. 2C_778/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  43. 1C_421/201123.02.2012recevabilité du recours · Préjudice irréparable · Économie de procédure
  44. 1C_492/201123.02.2012Droit d'être entendu · Stabilité des plans · Planification de l'affectation
  45. 1C_569/201123.02.2012Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_506/201122.02.2012autonomie communale · Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_239/201121.02.2012Autonomie communale · Taxes sur les déchets · Principe de la couverture des coûts
  48. 2C_404/201020.02.2012Légalité des impôts · Principes de couverture des frais et d'équivalence · Taxe de raccordement
  49. 2C_642/201120.02.2012Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts de l'avocat · Interdiction de postuler
  50. 1C_235/201117.02.2012autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire