art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 134/168
Comme norme- 2C_1197/201217.05.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Gravité de la faute
- 2C_839/201217.05.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_115/201314.05.2013Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_263/201314.05.2013Proportionnalité · Principe de la légalité · Primauté du droit fédéral
- 1C_542/201214.05.2013autonomie communale · Protection du patrimoine bâti · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
- 1D_2/201213.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · autonomie communale · Interdiction de la discrimination
- 2C_1132/201213.05.2013Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal
- 2C_1144/201213.05.2013Regroupement familial · Abus de droit · Droit d'être entendu
- 2C_1179/201213.05.2013arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_67/201313.05.2013Compétence de décision de personnes privées · Formation professionnelle · Cours interentreprises
- 2C_905/201213.05.2013Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Incapacité de travail permanente
- 8C_311/201210.05.2013Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Assurance-accidents
- 2C_980/201208.05.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif
- 2C_277/201307.05.2013Marchés publics · Renonciation au recours · Question de droit d'importance fondamentale
- 2C_66/201307.05.2013Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Actes internes de l'administration
- 8C_900/201207.05.2013Assurance-accidents · Révision en droit des assurances sociales · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 2C_77/201306.05.2013impôt sur les gains immobiliers · Droit d'être entendu · égalité de traitement
- 2C_902/201205.05.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Participation de la commune aux frais des arrêts de bus
- ATF 139 II 23304.05.2013Art. 89 al. 1 LTF , art. 1 al. 1, art. 61 ss LDFR ; qualité pour recourir selon l' art. 83 al. 3 LDFR ; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée. Méthode d'examen du Tribunal fédéral en cas de décision d'irrecevabilité r
- 2C_978/201204.05.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Égalité des armes
- 1C_431/201203.05.2013Planification de l'affectation · Plan d'aménagement · Droit d'être entendu
- 1C_566/201203.05.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 8C_491/201203.05.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
- 2C_838/201202.05.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Abus de droit en cas de mariage fictif
- 8C_101/201202.05.2013Lésion corporelle assimilée à un accident · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- ATF 139 II 37301.05.2013Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 97 al. 1, art. 99 al. 1, art. 100 al. 5, art. 105 al. 1 LTF , art. 12 al. 4 LHID ; double imposition intercantonale; commerçant d'immeubles; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers. Conditions à remplir par la procédure cantonale
- 2C_1120/201201.05.2013Droit d'être entendu · Administration des preuves · Rapport fiduciaire
- 2C_243/201101.05.2013Double imposition intercantonale · Double imposition virtuelle · Double imposition effective
- 2C_795/201201.05.2013Recours en matière de droit public · Délimitation du droit public et du droit privé · Marché public
- 1C_641/201230.04.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire
- 8C_769/201230.04.2013Droit d'être entendu · Maxime d'office · Péremption
- 2C_768/201229.04.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_924/201229.04.2013Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Discrimination · Arbitraire
- 1C_563/201226.04.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
- 1C_41/201324.04.2013Qualité pour recourir devant l'instance cantonale · Épuisement des instances · Droit d'être entendu
- 1C_657/201224.04.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
- 1C_556/201223.04.2013Examen médico-psychologique · Aptitude à conduire · Toxicomanie et aptitude à conduire
- 1C_240/201322.04.2013Grâce · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_330/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors zone à bâtir · Utilisation conforme à l'affectation de la zone
- 1C_562/201222.04.2013Loi sur la transparence · Droit d'accès aux documents officiels · Proportionnalité
- 2C_1237/201222.04.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 8C_827/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_828/201222.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement en matière de traitement dans la fonction publique · Classement salarial
- 2C_834/201219.04.2013Procédure administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_312/201217.04.2013Implantation hors zone à bâtir · Exigence de la localisation négative · Surfaces d'assolement
- 2C_1081/201216.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Regroupement familial
- 8C_265/201216.04.2013Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Mesure de marché du travail · Programme d'occupation
- 8C_5/201216.04.2013Öffentliches Dienstverhältnis · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_259/201212.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Renvoi dynamique · Autonomie communale
- 1C_615/201212.04.2013Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · recevabilité du recours