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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 137/168

Comme norme
  1. 2C_446/201216.01.2013Double imposition intercantonale · Excédent de liquidation · Période fiscale
  2. 2C_521/201216.01.2013Exonération fiscale des collectivités publiques · Commune bourgeoise · Collectivité territoriale
  3. 1C_29/201315.01.2013Non-entrée en matière faute de décision cantonale de dernière instance
  4. 1C_439/201215.01.2013Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Garantie de la propriété
  5. 1C_543/201114.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié · Ordre de remise en état / démolition
  6. 8C_115/201214.01.2013Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales · Notion d'accident et lien de causalité
  7. 8C_78/201214.01.2013Autonomie communale · Sanctions disciplinaires dans la fonction publique · Arbitraire
  8. 8C_80/201214.01.2013Autonomie communale · Droit disciplinaire · Arbitraire
  9. 8C_572/201211.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  10. 1C_315/201209.01.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · État de nécessité
  11. 2C_802/201208.01.2013Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Impôt sur le revenu
  12. 1C_481/201221.12.2012Obligation de payer des contributions pour les installations d'équipement · Avantage particulier · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_708/201221.12.2012Double imposition intercantonale · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
  14. 2C_337/201219.12.2012Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
  15. 8C_901/201119.12.2012Assurance-accidents · Lien de causalité · Droit d'être entendu
  16. 1C_142/201218.12.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Renonciation au droit de réplique
  17. 2C_109/201212.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation · Droit au respect de la vie familiale et privée
  18. 2C_275/201211.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Illicéité par le comportement
  19. 2C_513/201211.12.2012Droit d'être entendu · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  20. 8C_71/201211.12.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 8C_81/201211.12.2012Responsabilité de l'État · Responsabilité de l'assureur · Assurance-accidents
  22. 1C_160/201210.12.2012Zone 30 · Recours des organisations · Principe de la séparation des pouvoirs
  23. 2C_603/201210.12.2012Accord fiscal · Accord de procédure · Distribution dissimulée de bénéfices
  24. 2C_372/201207.12.2012Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  25. 2C_382/201207.12.2012Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite · Intérêt public à une politique d'immigration restrictive
  26. 2C_474/201207.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  27. 2C_710/201207.12.2012Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Administration des preuves / audition de témoins
  28. 8C_62/201207.12.2012Résiliation pour de justes motifs · appréciation arbitraire des preuves · Recours constitutionnel
  29. 1C_377/201206.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  30. 1C_443/201206.12.2012Droit d'être entendu · récusation · Révision
  31. 1C_559/201206.12.2012Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe de la légalité
  32. 1C_389/201204.12.2012Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Inégalité de traitement
  33. 1C_380/201203.12.2012Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère voué à l'échec d'une demande
  34. 2C_411/201203.12.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  35. 2C_270/201201.12.2012Recours en matière de droit public · Domicile · Centre des intérêts vitaux
  36. 8C_252/201230.11.2012décision finale · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  37. 1C_216/201229.11.2012Recours en matière de droit public · Autorisation de construire partielle · Nullité d'une autorisation de construire
  38. 2C_600/201229.11.2012Reconnaissance en tant qu'exploitant à titre personnel · Prise en compte des capacités des membres de la famille · Paiements directs
  39. 1C_399/201228.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Recours des organisations · Répartition des dépens
  40. 2C_358/201228.11.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Présomption réfragable
  41. 8C_774/201128.11.2012Droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_87/201227.11.2012Plan d'affectation · Plan d'aménagement · Droit d'être entendu
  43. 2C_443/201227.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  44. 2C_199/201223.11.2012Droit de mutation · Restructuration · harmonisation fiscale
  45. 8C_500/201222.11.2012autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit dans le droit de l'aide sociale
  46. 1B_609/201221.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_793/201220.11.2012Assistance judiciaire · Arbitraire · impôt fédéral direct
  48. 1C_464/201219.11.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Faits et moyens de preuve nouveaux
  49. 2C_414/201219.11.2012Prestation appréciable en argent · Personne proche · Imposition selon la période
  50. 1C_277/201216.11.2012Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Droit d'être entendu