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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 135/168

Comme norme
  1. 1C_616/201212.04.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  2. 8C_602/201212.04.2013récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Égalité des armes
  3. 1C_666/201211.04.2013Droit d'être entendu · Effet suspensif · permis de construire
  4. 8C_781/201211.04.2013Aide sociale · Devoir de collaborer du requérant · Subsidiarité de l'aide sociale
  5. 1C_546/201210.04.2013permis de construire · Permis d'utiliser · Droit d'être entendu
  6. 8C_1006/201210.04.2013recevabilité du recours · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  7. 1C_543/201205.04.2013Recours en matière de droit public · Classement dans une catégorie de véhicules · Véhicule d'assainissement de canaux
  8. 8C_216/201205.04.2013Droit d'être entendu · Décision · Représentation et procuration
  9. 8C_221/201204.04.2013Droit d'être entendu · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves
  10. 2C_1052/201202.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  11. 2C_899/201202.04.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Respect de la vie familiale selon l'art. 8 CEDH · Proportionnalité
  12. 8C_969/201202.04.2013Droit d'être entendu · Principe d'égalité · Égalité de traitement dans la fonction publique
  13. 2C_835/201201.04.2013Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déduction des pertes
  14. 2C_963/201201.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  15. 1C_41/201228.03.2013Changement de partie devant le Tribunal fédéral · Garantie de la propriété · Principe de la légalité
  16. 1C_434/201228.03.2013permis de construire · Intégration esthétique · Garantie de la propriété
  17. 2C_54/201328.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · arrêt de renvoi
  18. 1C_477/201227.03.2013Droit d'être entendu · Droits politiques · Vote électronique
  19. 2C_920/201227.03.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation
  20. 8C_805/201227.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Procédure de l'assurance sociale
  21. 1C_426/201226.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Obwald · Engelberg
  22. 1C_265/201225.03.2013rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement dans l'illégalité
  23. 2C_1022/201225.03.2013Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  24. 2C_68/201325.03.2013Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Arbitraire
  25. 2C_73/201225.03.2013Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  26. 2C_735/201225.03.2013Épuisement des instances · Restitution du délai · Interdiction du formalisme excessif
  27. 2C_856/201225.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  28. 2C_968/201222.03.2013cas de rigueur · Violence domestique · Réintégration sociale fortement compromise
  29. 2C_1040/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Rapport de procédure
  30. 2C_813/201221.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur
  31. 2C_818/201221.03.2013Imposition du revenu - distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial · Activité lucrative indépendante · Arbitraire
  32. 2C_882/201221.03.2013Responsabilité solidaire des organes pour les impôts · Prescription de la créance fiscale · harmonisation fiscale
  33. 2C_921/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 2C_984/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  35. 1C_195/201320.03.2013Restitution de l'effet suspensif · Retrait provisoire du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_472/201219.03.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_683/201219.03.2013reconsidération · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  38. 2C_1136/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  39. 2C_837/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement
  40. 1C_207/201215.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Droit d'être entendu
  41. 2C_977/201215.03.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  42. 2C_888/201214.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  43. 8C_172/201214.03.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  44. 1C_21/201312.03.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 2C_747/201212.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · décision d'irrecevabilité
  46. 2C_854/201212.03.2013assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · Acquisition indirecte d'immeubles par financement · Contrôle étranger d'une société immobilière
  47. 8C_70/201312.03.2013Révision · Arbitraire
  48. 1C_274/201211.03.2013Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Files parallèles
  49. 2C_848/201208.03.2013Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Délai de recours
  50. 2C_865/201208.03.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi